| Titre : | Revue de Droit Commercial Belge, 2025/1 - 1 janvier 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 18/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_1-fr/doc/rdc_tbh2025_1p7 |
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2025
L'authentification d'une opération de paiement n'implique pas nécessairement que l'opération était autorisée. Une fois l'authentification prouvée, il appartient au payeur de rendre vraisemblable que l'opération n'était pas autorisée. (Cour d'appel de Mons, 01/10/2024, 2023/RG/343, R.D.C.-T.B.H., 2025/1, p. 38-44.)
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En mettant à la disposition de son secrétariat un ordinateur sur lequel un instrument de paiement était installé mais qui requérait d'en connaître le code secret personnel, le payeur ne s'est pas rendu coupable d'une négligence grave qu'une personne normalement prudente placée dans les mêmes circonstances n'aurait jamais commis...
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2025
Les dispositions du Livre VII du Code de droit économique régissant la responsabilité du prestataire de services de paiement sont issues de directives européennes (communément appelées « PSD 1 » et « PSD 2 ») d'harmonisation maximale. En conséquence, lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de...
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Dominique Blommaert, Auteur ;
Lydie Van Muylen, Auteur ;
Alexandra Guillaume, Auteur
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2025
1) L'article 25, 1., de la directive n° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives n° 2008/48/CE et n° 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 doit être interprété en ce sens...
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Prescillia Algrain, Auteur
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Les enseignements de la Cour de cassation concernant l'effet interruptif de la prescription produit par la demande en justice peuvent être appliqués par analogie au délai préfix porté par l'article 41, § 2, de la loi du 26 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.
La citation en justice interrompt la prescription pour la dem...
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Antoine Gillet, Auteur
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Interruption et suspension - Déchéance - Interruption - Demande virtuellement comprise dans la citation
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Le fait de cliquer sur un lien de paiement ne constitue pas ipso facto une négligence grave. Il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que le payeur a reçu un code d'activation par SMS. (Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen afd. Gent, 29/04/2024, 23/1150/A, R.D.C.-T....
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S'agissant spécifiquement du caractère autorisé ou non d'une opération de paiement, la charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement.
Sur la base d'un certain nombre de faits établis, le tribunal déduit la présomption que le payeur a lui-même initié l'ordre et l'a authentifié via son or...
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L'article VII.43 du Code de droit économique prévoit une obligation de remboursement provisoire et immédiate à charge du prestataire de services de paiement en cas d'opération de paiement non autorisée. Il ne peut être dérogé à cette obligation à l'égard des non-consommateurs. Cette obligation s'applique également aux opération...
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Si l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, il est possible de déroger à la répartition de responsabilité prévue à l'article VII.44 du Code de droit économique. Dans ce cas, la responsabilité doit être répartie sur la base du droit commun.
En 2021, un prestataire de services de...
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Pour la notification conformément à l'article VII.38, §1, 2° du Code de droit économique, il suffit que l'utilisateur de services de paiement prenne contact par téléphone avec la banque elle-même (via l'agence bancaire, le service clientèle ou le service compétent en matière de fraude). En aucun cas, le client n'est enc...
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