| Titre : | JTT, N°1514 - 10 avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_10-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"L'employeur qui soutient avoir renoncé à l'application de la clause de non-concurrence par courrier simple, sans pouvoir en apporter la preuve, reste redevable à l'égard du travailleur de l'indemnité d'application de la clause de non-concurrence.
La notion de « rémunération brute » pour le calcul de l'indemnité compensatoire comprend non seule...
Article : texte imprimé
2025
"Il faut entendre par aménagements raisonnables, des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et de progresser dans les domaines auxquels la loi s'applique, en l'occurrence les relations de travail, sauf si ces mesures imposent à l...
Article : texte imprimé
2025
"Le délai de préavis réduit prévu à l'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail constitue un délai minimum. L'employeur peut légalement notifier un délai de préavis plus long, pour autant que celui-ci prenne fin au plus tôt à la date de l'âge légal de la ...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail implique que le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au plus tôt à partir de la 26e semaine précédant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge lég...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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