| Titre : | JTT, N°1516 - 30 avril 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_12-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"En modifiant d'un commun accord l'une des conditions essentielles du contrat de travail initial, à savoir la fonction (le changement de statut d'ouvrier à celui d'employé), les parties ont conclu un nouveau contrat de travail et il y a donc eu novation entre elles au sens de l'article 1271 de l'anci...
Article : texte imprimé
2025
"Pour être déclarées recevables, les demandes reconventionnelles introduites pour la première fois en degré d'appel doivent être fondées sur un fait ou acte sur lequel l'intimé a fondé sa demande originaire devant le premier juge. Faute du moindre rapport factuel entre la demande originaire fondée sur la non-délivrance d...
Article : texte imprimé
2025
"Le fait, pour une commune, d'arrêter la procédure de recrutement d'une candidate en raison de son refus de travailler sans porter de signe convictionnel constitue une distinction indirecte fondée sur les convictions religieuses. Cette distinction est cependant objectivement justifiée par un but légitime et poursuivi, en l'espèce, par des m...
Exemplaires (1)
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