| Titre : | RABG, 2025/3 - 1 februari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2025_3-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...
Article : texte imprimé
2025
"1. En vertu de l'article 806 du Code judiciaire (CJ), dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droi...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 740 du Code judiciaire dispose que tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d'office des débats.
Viole l'article 740 susvisé, le juge qui n'écarte pas des débats...
Article : texte imprimé
2025
"Il ne suit pas de l'article 8.4, alinéa 1er, du Code civil et des articles 870, 871 et 877 du Code judicaire que si le juge ordonne la mesure d'instruction sollicitée par une partie, telle la production de preuves par la partie adverse, il renverse la charge de la preuve qui repose sur l...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le non-respect de l'obligation, visée à l'article 838, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ), de juger la récusation dans les huit jours suivant l'audience à laquelle l'affaire a été fixée, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt.
2. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1° CJ si les faits allégués peu...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 1053, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant.
Les parties ont des intérêts opposés au sens de la disposition susvisée lorsqu'elles ont ...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"1. Vu l'article 1055 du Code judiciaire (CJ), est irrecevable l'appel contre un jugement avant dire droit qui est interjeté après l'appel contre le jugement définitif. Cette disposition ne s'applique cependant pas à un jugement interlocutoire qui contient également une ou plusieurs décisions définitives.
2. Il suit du rapprochement des articles 19, 616, 1050, alinéa 1er...
Article : texte imprimé
2025
"L'intimé doit, en règle, former son appel incident dans le premier écrit de procédure qu'il prend après l'appel dirigé contre lui.
Lorsqu'elles n'ont pas été, d'office ou à la demande de l'appelant, écartées des débats, les premières conclusions de l'intimé constituent le premier écrit de procédure au sens de ...
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judici...
Article : texte imprimé
2025
"Il ressort de la genèse législative de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis que la mission du médiateur de dettes consiste entre autres à surveiller le respect des dispositions relatives au ...
Exemplaires (1)
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