| Titre : | Revue générale du contentieux fiscal, 2025/1-2 - 5 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rgcf_2025_1-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Pauline Maufort, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
Typhanie Afschrift, Auteur
| 2025
"La Cour de cassation a rendu le 23 septembre 2022 un important arrêt dans une question qui fait l'objet d'interminables discussions dans la jurisprudence et la doctrine, depuis de longues années. Il s'agit de la question de la taxation ou non, et le cas échéant à quel titre, des sommes perçues ...
Article : texte imprimé
2025
"En substituant au financement direct d'une société espagnole par l'établissement suisse d'une société luxembourgeoise du groupe, le financement par une société filiale beige bénéficiant du régime de faveur des intérêts notionnels, tout en déduisant les intérêts payés à l'établissement suisse pour capitaliser la filiale beige, les sociétés f...
Article : texte imprimé
Anastasios Papagiannoulas, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif est un impôt sur la fortune au sens de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition, sa base étant les actifs que détient l'organisme. Le fait que la taxe ne vise qu'une partie de ces actifs ou que ceux-ci constitu...
Article : texte imprimé
2025
"La notion de « rémunérations de dirigeant d'entreprise » au sens des articles 30, 2°, et 32, alinéa 1er CIR92 comprend également les sommes qu'un dirigeant d'entreprise s'est illicitement appropriées au préjudice de la société, dans la mesure où ces sommes trouvent leur origine dans la fonction exercée par le dirigeant d'entreprise ou...
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Ce délai ne prend cours que pour autant que la notification de la déci...
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l'article 42, 1°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites à l'État au cabinet du ministre compétent ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. Par arrêté ministériel du 25 octobre 2012, le ministre des Finances a désigné le fonctionnaire du service public fédéral des Finances au bureau duque...
Article : texte imprimé
2025
"I. La consultation d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333 CIR92, dès lors qu'elle permet précisément d'évaluer la nécessité de procéder à de nouvelles investigations. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder, préalablement à cette consultation, à la notification au cont...
Article : texte imprimé
2025
"I. Le prix d'achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d'une activité professionnelle est déductible au titre de frais professionnels sur la base de l'article 49 CIR92. Il s'ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats incombe au contrib...
![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
Article : texte imprimé
Philippe De Vos, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci. L'absence du gérant ne constitue pas un ...
Article : texte imprimé
2025
"La prétendue interprétation compréhensive de la clause litigieuse exposée par l'État au terme de laquelle « en cas de dissolution du mariage par décès » devrait être assimilé à « sous condition de survie de l'époux bénéficiaire » est inconciliable avec les termes clairs de celle-ci, outre que l'article 5 C. succ. tel qu'...
Article : texte imprimé
2025
"Un représentant en douane ne peut invoquer avec succès le bénéfice de l'erreur invincible comme cause de justification pour se départir de sa responsabilité pénale que si toute personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances aurait adopté le même comportement. Le représentant en douane qui avalise ...
Article : texte imprimé
Valérian Fabry, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Il suit de l'article 444, alinéa 2, du Code judiciaire que, hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, s...
Article : texte imprimé
2025
"Il y a abus de droit lorsque le titulaire d'un droit en fait usage d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne normalement prudente et diligente.
Si l'autorité taxatrice a le droit de soumettre à la taxe les immeubles inoccupés qui rentrent ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
