| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 34 - 26 april 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_34-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Josje J. de Vogel, Auteur
| 2025
"Cette contribution se concentre sur la mesure dans laquelle le cadre existant du droit européen de la consommation offre aux consommateurs de mobilité un niveau de protection équivalent à celui des consommateurs qui concluent un contrat d’achat. Cinq directives européennes et quelques analyses comparatives nationales examinent si le ni...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. Il suit de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement qu'un pourvoi en cassation peut être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale concernant la détention limitée mais pas contre les décisions de cette chambre concernant les permissions de sortie. Cette différence de trai...
Article : texte imprimé
2025
"Le juge apprécie souverainement si une mesure probatoire, telle une ordonnance de production de certaines informations, est utile ou non pour statuer sur le litige.
Pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit à la preuve des parties, le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure probatoire." (Extrait de RW 2...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le principe général du droit consacrant le respect de l'autorité de la chose jugée en matière pénale interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en cause ce que le juge pénal a décidé certainement et nécessairement relativement à un élément qui soutient aussi bien l'action...
Article : texte imprimé
2025
"L'imposition proportionnelle complémentaire visant à lutter contre le recours abusif au régime d'exonération, un capital dans une société familiale étant transmis en exemption d'impôt par application de ce régime et retiré de la société peu de temps après, implique que l'impôt de donation doit être prélevé sur...
Article : texte imprimé
2025
"1.a) L'exécution de la visite visée à l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes requiert l'existence d'indices sérieux et objectifs ...
Article : texte imprimé
2025
"1.a) et 2.a) Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la CEDH et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il s'ensuit qu'il...
Article : texte imprimé
2025
"L'arrêt attaqué est une décision au sens de l'article 40, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes qui confirme la suspension d'extrême urgence ordonnée à titre de mesure provisoire par un arrêt précédent. Cela n'est possible qu'en cas d'ex...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. En droit pénal de la jeunesse où la procédure et les mesures ont un caractère éducatif et restauratif bien plus que répressif, il est important que la procédure ne subisse pas de retard évitable. Le dépassement du délai raisonnable dans la poursuite d'un délit commis par un mineur, d...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. Lorsque dans un dossier répressif une traduction de conversations « chat » a été réalisée par un traducteur-interprète qui n'est pas inscrit au Registre national belge des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tandis qu'à la fin de la traduction il n'a pas été fait mention du serment écrit ...
Article : texte imprimé
2025
"1. Une décision de justice s'appuyant sur une conviction et un jugement de valeur du juge quant à la forme liturgique idoine dans laquelle l'eucharistie est administrée, viole le principe constitutionnel de séparation de l'Église et de l'État.
2. Un juge qui a rendu une décision définitive sur un chef de conte...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
