| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 37 - 17 mei 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_37-fr |
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Article : texte imprimé
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Michaël Merrigan, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
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Wouter Vandenhole, Auteur
| 2025
"Le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) allègue que la République tchèque a manqué à son obligation de collecter et d'analyser des données sur l'appartenance ethnique des enfants pris en charge par l'État, lui permettant de mettre en œuvre des politiques efficaces qui atténueraient le nombre disproportionné ...
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur
| 2025
"L'Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e.V. était une association à but non lucratif dont le siège se situait à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne.
Elle a été interdite et ses biens saisis, conduisant l'affaire devant la CEDH.
La Cour a estimé à cette occasion que les mesures prises à l'encontre de cette as...
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Arvid Rochtus, Auteur
| 2025
"L'affaire concerne la condamnation d'un ancien enseignant pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, antérieurement connue sous le nom de « Mouvement Gülen », à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.
La condamnation de M. Yalçınkaya reposait...
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Wouter Vandenhole, Auteur
| 2025
"Dans ses deux réclamations, l'Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l'absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ne permet pas aux SVP de jouir de leurs d...
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Cedric Jenart, Auteur
| 2025
"L'affaire concerne la durée d'une procédure civile pendante devant une juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure opposant le requérant aux vendeurs d'un appartement ainsi qu'à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire pour la vente.
La Cour juge que la cause du requérant n'a ...
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Wouter Vandenhole, Auteur
| 2025
"L'affaire concerne un demandeur de protection internationale se plaignant d'avoir été sans hébergement en Belgique, entre juillet et novembre 2022, malgré la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles enjoignant à l'État belge de lui accorder l'assistance matérielle et de lui fournir un hébergement. L'ordonnance du tribunal a é...
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Ruben Veranneman, Auteur
| 2025
"La requérante est une compagnie aérienne cargo, société de droit allemand disposant d'une succursale située en Belgique.
L'affaire concerne des amendes administratives (variant entre 12 593 et 122 062,70 euros) infligées à la société requérante pour avoir commis des infractions (entre avril 2000 et octobre 2006) à la règlementation relative à la lutte con...
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur
| 2025
"L'ASPP/PSP allègue que l'exercice du droit syndical et le droit à la protection de certains de ses représentants syndicaux ont été violés au motif qu'ils ont subi des représailles en raison du refus de renouveler leur détachement à l'Unité Spéciale de Police (Unidade Especial de Polícia (UE...
Article : texte imprimé
Lieselotte Vandebroek, Auteur
| 2025
"L'affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu'éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du « droit à l'oubli », l'archive électronique d'un article mentionnant le nom complet d'un conducteur responsable d'un accident de la route meurtrier survenu en 1994.
La Cour note que les juridictions nationa...
Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur
| 2025
"Les requérants entrèrent en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012 et ils reçurent le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ils se virent accorder une admission provisoire au séjour dans le pays, et non l'asile, les motifs – ...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le principe de légalité qui prévaut comme principe général du droit en matière pénale ne s'applique pas en tant que tel en matière disciplinaire.
Le juge disciplinaire n'est pas tenu de qualifier les faits sanctionnés disciplinairement dans les termes de la loi ou des règles de la déontologie....
Article : texte imprimé
2025
"Un agent immobilier radié peut, après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la sanction disciplinaire de radiation qui lui a été imposée par décision définitive, introduire une demande de réparation. Tant qu’il n’a pas été réprimandé pour la suppression, i...
Article : texte imprimé
2025
"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...
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2025
"1.a) Il suit de l'article 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) que la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique requiert la preuve d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un acci...
Article : texte imprimé
2025
"Un intermédiaire de dette a la capacité et l’intérêt de faire appel de la décision en première instance qui déclare recevable mais infondée sa demande de révocation de la décision d’admissibilité du CCM." (Extrait de RW 2024-2025/37)
Article : texte imprimé
2025
"1. La violation de la condamnation principale rend automatiquement les paiements des astreintes abordables. Le titre exécutoire découle de l’infraction conformément à la décision judiciaire avec astreinte. Cette décision de justice constitue le titre exécutoire en vertu duquel elle peut être exécutée pour des astreintes prétendument confisquées.
2. ...
Article : texte imprimé
2025
"1. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, de la loi administrative sur l’acier, nul et non avenu tous les actes administratifs et règlements qui sont en conflit quant à la forme ou au contenu avec les dispositions de cette loi. Selon le paragraphe 2, la nullité de ces lois et règleme...
Article : texte imprimé
2025
"Bien qu’une indivisibilité prémaritale ne soit pas une indivisibilité dépendante au sens de l’article 1208, § 2-3 Ger.W., il convient, d’un point de vue procédural, que cette indivisibilité soit réglée par le même notaire liquidateur que celui qui, compte tenu d’une ordonnance judiciaire antérieure, régler l’...
Article : texte imprimé
2025
"Si la taxe d’expropriation est imposée comme une plus-value forcée en vertu de l’expropriation, cette compensation doit être augmentée de l’impôt dû pour permettre à l’exproprié d’acheter un bien équivalent. L’obligation de limitation des dommages n’implique pas une obligation absolue pour les ex...
Exemplaires (1)
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