| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 42 - 21 juni 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_42-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"Le 9 septembre 2024, la Cour de cassation a réexaminé les conséquences juridiques de l’enrichissement sans cause, cette fois en réponse à certains transferts d’actions. Puisque l’objet de l’appauvrissement consiste en la perte des actions, le montant de l’appauvrissement est égal à la valeur actuelle des a...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 accompagnant le budget 2024 modifie les règles de priorité concernant l'accès à l'accueil d'enfants subventionné sur la base du revenu. Avec cette mesure, le législateur flamand veut en particulier prendre davantage en compte la situation de travail des familles qui ont besoin d'un accueil d'e...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque des dispositions protectrices confèrent au consommateur le droit de s'adresser à un juge afin qu'il constate le caractère abusif d'une clause contractuelle et qu'il laisse cette clause inappliquée, des dispositions de procédure nationales relatives aux frais de justice ne peuvent ni dissuader ni décourager le consommateur.
Un consommateu...
Article : texte imprimé
2025
"Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusq...
Article : texte imprimé
2025
"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
Article : texte imprimé
2025
"1. Une citation ne défère pas seulement la demande qu'elle introduit expressément, mais aussi la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation.
Le lien requis entre l'objet de la demande initiale et l'objet de la demande virtuellement incluse s'apprécie à la lumière de la cause des deux demand...
Article : texte imprimé
2025
"droit consacrant le respect des droits de la défense, exige que, dans une procédure fiscale donnant ou pouvant donner lieu à une amende administrative ou à un accroissement d'impôt ayant le caractère d'une peine comme le prévoit l'article 6.1 CEDH, le contribuable ait accès à toutes les données du dossi...
Article : texte imprimé
2025
"Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire incluent non seulement les contestations portant sur la dette d'impôt ou l'imposition elle-même, mais aussi les contestations à l'occasion d'autres actes juridiques fiscaux à caractère individuel, avant ou après l'établissement de l'im...
Article : texte imprimé
2025
"Pour apprécier la compatibilité d'une norme avec les articles 10 et 11 de la Constitution, il faut d'abord examiner si les catégories de personnes à l'égard desquelles une inégalité est alléguée sont suffisamment comparables. L'appréciation de la comparabilité entre catégories de personnes suppose l'analyse de la loi ou du règlement d...
Article : texte imprimé
2025
"Celui qui s'est enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui doit indemniser l'appauvri à concurrence du montant le plus faible de l'enrichissement et de l'appauvrissement, tel qu'estimé au moment de l'indemnisation.
En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a...
Article : texte imprimé
2025
"Le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit poursuivie ou jugée pour un fait disciplinaire qui a déjà donné lieu à une condamnation.
Ainsi que le Conseil d'Etat le comprend, l'article 58 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders place l'assemblée générale, qui estime qu'une sanction ?...
Article : texte imprimé
2025
"1. L'administration ne peut se ménager, sans autorisation préalable du contribuable, l'accès à un bâtiment commercial via une porte qui n'est pas librement accessible. Les dispositions légales concernant la visite fiscale ne confèrent à l'administration fiscale aucun mandat pour pénétrer librement dans un bâtiment commercial sans l'autorisation préalable du contrib...
Article : texte imprimé
2025
"Depuis la nouvelle procédure fiscale, le droit de réclamation est ouvert à tout « contribuable », à savoir toute personne tenue au paiement de la taxe (en l'espèce une taxe communale sur la distribution d'imprimés non adressés).
La mention « p/a » sur l'avertissement-extrait de rôle fait seulement référence à l'envoi d...
Article : texte imprimé
2025
"L'exigence de l'annotation dans le registre le même jour que la publication du règlement-taxe est une formalité substantielle dont la violation entraîne l'inopposabilité du règlement-taxe et donc l'annulation des taxes établies sur la base de celui-ci.
L'annotation dans le registre des publications ne constitue plus la preuve exclusive...
Exemplaires (1)
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