| Titre : | JT, 7024 - 3 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_18-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Julie Mont, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"La juridiction a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 368 CIR92 avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il crée une différence de traitement entre les contribuables qui, après avoir versé le précompte professionnel au Trésor, sollicitent la dispe...
Article : texte imprimé
2025
"Le délai extraordinaire d'opposition ne court pas si l'information quant à la signification de la décision rendue par défaut n'est pas régulière. À cet égard, l'article 6.1 CEDH impose que cette information mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer.
Aucune disposition légale n'impose aux ...
Article : texte imprimé
2025
"C'est à partir du moment où les débats ont été engagés que le procès doit, en règle, se poursuivre avec le même siège conformément à l'article 779 du Code judiciaire. Lorsqu'à l'audience d'introduction, le conseil du prévenu a sollicité la fixation de délais pour conclure et que la...
Exemplaires (1)
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