| Titre : | JT, 7025 - 17 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/05/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_19-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Emilie Vanhove, Auteur ;
Florence George, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"En vue de déterminer la conformité aux articles 6.1 et 6.3, d) CEDH d'une décision du juge du fond ordonnant la poursuite de la procédure nonobstant l'absence de témoins à charge et d'une décision subséquente statuant sur la culpabilité, sans que la défense ait pu interroger ou faire interroger lesdits t?...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 6.3 CEDH ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction chargées du contrôle de la détention avant jugement.
La juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive doit vérifier, entre autres, s'il existe encore, au moment de sa décision, des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé dét...
Article : texte imprimé
2025
"Même entre parties à la cause, en l'absence d'instance liée entre ces parties devant le premier juge, la demande introduite par l'une d'elles en vue d'obtenir la condamnation de l'autre pour la première fois en degré d'appel est une intervention forcée qui est prohibée par l'article 812, alinéa 2, du Code judici...
Article : texte imprimé
2025
"Le secret de l'instruction à l'égard des tiers constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée et de la présomption d'innocence.
Est nul l'interrogatoire, en présence d'un cameraman, de l'inculpé par le juge d'instruction préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt." (Extrait du JT n°7025)
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur
| 2025
"L'ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal de première de Liège, division Liège, se distingue par l'intérêt des deux interrogations majeures qu'elle soulève. La première porte sur le respect du principe du secret de l'instruction. La seconde, qui est étroitement liée à la première, concerne l'incid...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
