| Titre : | JT, 7028 - 7 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_22-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Eva Gillard, Auteur
| 2025
"La loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements (...) réforme le régime de publicité et d'accessibilité des décisions judiciaires à l'aune des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. Elle modifie, à cette fin, les ...
Article : texte imprimé
2025
"En ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public, les articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
