| Titre : | JT, 7029 - 14 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_23-fr |
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Article : texte imprimé
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"L'article 13 de la loi du 26 décembre 2022, en ce qu'il permet au Roi, à certaines conditions, de déroger temporairement au nombre de magistrats d'une juridiction ou d'un parquet qui est fixé par la loi ne viole pas le principe constitutionnel selon lequel la mesure doit être réglée par le législateur...
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"La prise en compte, dans l'appréciation de la peine, du payement de plusieurs perceptions immédiates ne méconnaît pas la présomption d'innocence si le juge n'impute à ce payement d'autre portée que celle d'un avertissement ; sans considérer que les excès de vitesse ayant donné lieu aux perceptions susdites sont ?...
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"1 Il suit de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police que, dans l'exercice ses missions de police judiciaire, tout membre du cadre opérationnel peut, en tenant compte des risques que cela comporte, faire usage de la contrainte moyennant le respect des conditions suivantes : l'objectif poursuivi es...
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