| Titre : | JT, 7030 - 21 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_24-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Laurent Kennes, Auteur
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"Le ministère public est sans intérêt légitime à invoquer, au titre de moyen de cassation, le non-respect d'une forme de procédure, alors qu'il a lui-même rendu le respect de cette forme impossible et en est donc responsable." (Extrait du JT n°7030)
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"En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable, le juge étant tenu de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la manière dont l...
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2025
"En vertu de l'article 62, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.
En l'espèce, les termes « actes de violence » présents dans les conclusions générales de l'assurance ne sont pas suffisamment...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
