| Titre : | Revue de Droit Commercial Belge, 2025/2 - 1er février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 26/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_2-fr/doc/rdc_tbh2025_2p205 |
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François Nihoul, Auteur
| 2025
Une clause attributive de juridiction est valablement conclue au regard de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007 (Convention de Lugano II) lorsque cette clause est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par...
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Gert-Jan Hendrix, Auteur ;
Florence Danis, Auteur
| 2025
Cette contribution traite des différentes modifications apportées par la loi du 21 avril 2024 à l'action en réparation collective belge régie par le Livre XVII du Code de droit économique, entre autres en raison de la transposition en droit belge de la directive européenne relative aux actions représentatives. (Danis, F. en H...
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Koen Panis, Auteur
| 2025
Dans cette contribution, nous aborderons les « droits d'entrée » dans les « accords directs ».
1.1.1. Un accord direct est un accord entre un financier, une société de projet et une partie contractante essentielle, notamment un entrepreneur, un prestataire de maintenance, un acquéreur, un fournisseur du droit de propriété sous-jacent (concédant de dro...
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2025
Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. Viole cette règle l'arrêt qui applique la loi luxembourgeoise, non dans l'interprétation qu'elle reçoit au Luxembourg, mais dans une interprétation différente qu'il estime plus convaincante. (Cour de cassation, 13/02/2023, S.22.0078.F, R.D.C.-T.B.H., 2025/2, p. 295-296.)
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Paul L.C. Torremans, Auteur
| 2025
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2025
L'article 1, 2., b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que : « il ne s'applique pas à une action introduite dans un Etat membre ...
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2025
La banque qui prélève à tort des frais pour le transfert de titres auprès d'un consommateur voit ces frais annulés en raison de conditions non transparentes et donc nulles. (Antwerpen, 14/10/2024, 2023/AR/1117, R.D.C.-T.B.H., 2025/2, p. 316-319.)
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Jasper Vereecken, Auteur
| 2025
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