| Titre : | JT, 7031 - 28 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_25-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur
| 2025
"À l'instar de celles qui l'ont précédée, la présente chronique sera cantonnée à l'analyse des arrêts et décisions strasbourgeois mettant en cause la Belgique. Sur le plan quantitatif, la récolte est assez maigre, particulièrement si on laisse de côté les décisions et arrêts actant les radiations du rôle ...
Article : texte imprimé
2025
"I Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public ; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompétence.
II L'article 210, alinéa 2, premier tiret, du Code d'instruction criminelle prévoit l'exception des moyens relatifs à la compétence de la juridicti...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque le juge statue sur une question litigieuse pour se déclarer incompétent, le juge auquel la cause est renvoyée peut à nouveau être saisi de cette question litigieuse et n'est lié que par la seule décision sur la compétence (art. 660, al. 2, C. jud.).
En revanche, lorsque le juge sta...
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Saisi d'une demande de vérification d'écritures, le juge peut reconnaître l'acte désavoué par la personne à laquelle il est opposé par le motif qu'eu égard aux éléments de fait produits et à leur valeur probante, il a acquis une certitude sur ce point sans devoir procéder au pr?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
