| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 524 - 25 juni 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/07/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.445-492 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Joke Baeck, Auteur ;
Stijn Van Ruymbeke, Auteur ;
Chey De Roeck, Auteur
| 2025
Des avocats peuvent être engagés pour remplacer des juges professionnels de manière occasionnelle et parfois même structurelle. Si ce système contribue à la continuité de l'administration de la justice, la combinaison d'une pratique active du droit avec un poste de juge soulève des questions, notamment quant à sa compatibil...
Article : texte imprimé
2025
L’article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qu’il exclut l’enfant qui dispose d’une «annexe 35» du droit aux allocations familiales, ne viole pas les articles 10 et 11 Const.
La disposition en ca...
Article : texte imprimé
2025
L’article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 6 de la CEDH, en ce qu’elle empêche l’introduction d’un appel contre un jugement du juge de paix qui statue sur une demande dont l...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
L’article 65, premier alinéa du Code pénal stipule que, lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée et,...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l'article XX.99 du Code des faillites, un débiteur en cessation définitive de paiement et dont le crédit est ébranlé est déclaré en faillite. Les conditions de la faillite sont remplies lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes exigibles ou lorsqu'il est certain que ses de...
Article : texte imprimé
2025
Étant donné que les demi-frères ne sont pas élevés dans la même famille et n'entretiennent pas de lien affectif particulier, leur relation ne bénéficie pas de la protection de l'article 387septiesdecies du Code civil. La proximité éventuelle du demi-frère n'est donc pas un élément déterminant, mais elle renforce ...
Article : texte imprimé
2025
Le droit de reproduire et de communiquer au public une œuvre protégée par le droit d'auteur fait partie des droits patrimoniaux de l'auteur. Ces droits patrimoniaux sont des droits mobiliers susceptibles d'être cédés, en tout ou en partie.
Si les circonstances suggèrent que les droits d'auteur ont été c?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 524 | Empruntable sur demande | Disponible |
