Année 2024 reliée Catalogue en ligne

Article : texte imprimé

Rechtsleer : De wederverhuringsvergoeding inzake woninghuur: schadebeding versus werkelijke schade

Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Brugge (3de kanton), 25 augustus 2023

2024

" Lorsqu’une famille ukrainienne est hébergée par le CPAS dans un accueil régulier et qu’en tant que bénéficiaire d’une protection temporaire, elle a reçu des moyens financiers pour trouver un logement, elle doit payer l’indemnité communiquée provisoirement à titre d’indemnité d’utilisation. En effet,...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Brugge (3de kanton), 14 juli 2023

2024

"En octobre 1970, les ayants droit de la demanderesse et de la défenderesse ont convenu qu’un bail portant sur l’installation d’un panneau publicitaire sur un mur latéral prendrait effet à partir du moment où l’administration accorderait l’autorisation de faire de la publicité. Il a égalemen...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 1 december 2022

2024

"Au début du bail, le bailleur doit livrer une habitation sans défauts cachés ou visibles par rapport aux exigences de qualité du logement qui sont d’ordre public. S’il ne le fait pas, il manque à son obligation de délivrance, même s’il ne connaissait pas les déf...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 29 september 2022

2024

"Il résulte de l’article 51, § 3 du décret flamand sur le logement que le contrat de location prend fin immédiatement à l’égard du conjoint sortant lorsque les deux conjoints notifient au bailleur que l’un d’eux poursuivra la location à l’exclusion de l’autre, et ce pour a...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Bruxelles, 12 juin 2023

2024

"La demande qui est formée par requête unilatérale et qui consiste à obtenir du magistrat qu’il donne acte que la banque, qui n’est pas à la cause compte tenu du mode particulier choisi par le demandeur pour introduire la procédure, est tenue de libérer la garantie locat...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Forest, 17 avril 2023

2024

"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 9 janvier 2023

2024

"La bailleresse qui exige le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à un mois de loyer au motif que le bail a pris fin avant l’expiration du premier triennat, alors que l’échéance du congé expirait 3 jours avant la fin du triennat fixé, de manière particuliè...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Bruxelles (4e chambre), 2 décembre 2022

2024

"Le droit à une allocation de relogement peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction de la demande. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi), 21 juin 2023

2024

"L’article 9 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que si l’habitation louée ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, le preneur peut, à certaines conditions, soit exiger l’exécution de travaux pour mettre le bien en conformité, soi...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Note - Insalubrité du logement et nullité du bail: un lien qui se distend encore

Nicolas Bernard, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 14 juillet 2023

2024

"L’article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation permet à l’acquéreur d’un bien donné en location de mettre fin au bail à tout moment dans les conditions visées à l’article 55, § 2 à 4 du même décret et notamment pour occupation personnelle. L’article 55, § 2 préci...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 5 juillet 2023

2024

"Les termes du contrat et plus particulièrement la destination qui est donnée contractuellement au lieu loué, ainsi que le descriptif des lieux (bureau, archives, salon, séjour, hall, 4 chambres, etc.), indiquent de prime abord assez clairement que le bien donné en location est bel et bien, à la base, une m...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 13 juillet 2023

2024

"Lorsqu’un bail est conclu avec une pluralité de locataires, tenus solidairement en application des dispositions contractuelles, et que les bailleurs renoncent à se prévaloir de cette solidarité à l’encontre des colocataires non défaillants (en règle de loyer), ces derniers ne peuvent être sanctionnés par une résolutio...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Forest, 12 octobre 2023

2024

"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Oudenaarde, 21 november 2022

2024

"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Gent (2de kanton), 9 december 2020

2024

"Lorsqu’il statue sur pied de l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux, le juge de paix ne peut se substituer aux parties et leur imposer un tout nouveau contrat. En effet, le juge de paix doit en principe respecter les dispositions contractuelles que les parties ont prises ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Zoutleeuw, 8 juni 2023

2024

"Pour l’application des normes de qualité du logement, il n’est pas nécessaire que le bail soit un bail d’habitation, ni même que l’immeuble soit loué sous un quelconque régime locatif. En effet, les normes régionales de qualité du logement s’appliquent aux logements (également non ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Thuin, 15 mai 2023

2024

"La cession de bail est une cession de créance, suivant laquelle une des parties cède à un tiers les droits, mais non les obligations, qui découlent pour elle du contrat de bail. Eu égard au principe de la preuve en matière commerciale, la preuve de la cession du bail comme...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 16 février 2023

2024

"L’article 18, § 1er, alinéa 2, 6° du Code de la TVA soumet à la TVA «la cession ou la concession d’un monopole de vente ou d’achat de même que la cession ou la concession, à titre exclusif ou non, du droit d’exercer une activité professionnelle». La circonstance que...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 6 septembre 2023

2024

"Le bailleur reconnaît que les éléments constitutifs d’un bail commercial sont réunis mais estime que les parties avaient convenu d’une occupation «de nature probatoire» de sorte que l’occupation devait être qualifiée de «précaire». Dès lors qu’il n’apporte par la preuve suffisante de cette préca...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Zoutleeux, 9 maart 2023

2024

" Un locataire social doit occuper son logement de manière à ce que l’habitabilité ne soit pas compromise et qu’aucune nuisance excessive ne soit causée (art. 6.20, premier alinéa, 7° Code flamand du logement). La violation de cette disposition est assimilée à une faute grave ou permanente qui donne au ba...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Cass. (1ste kamer), 9 juni 2023

2024

"En cas d’action en résiliation du bail à ferme par la faute du preneur, le juge apprécie si le manquement du preneur est suffisamment grave pour prononcer la résiliation et la gravité du manquement est appréciée au regard de l’existence, pour le bailleur, d’un dommage consé...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Tournai (1er canton), 5 avril 2023

2024

"En application de l’article 52, § 5 du décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, le bail à ferme verbal en cours au jour de l’entrée en vigueur du décret, qu’aucune des parties n’a manifesté la volonté de voir consacré par ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 15 février 2023

2024

"En l’absence de disposition de droit transitoire traitant des contrats écrits conclus avant l’entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, il y a lieu de se référer aux principes généraux gouvernant l’applicabilité des lois dans le tem...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Gent (4de kanton), 17 maart 2023

2024

"Même si la décision d’aliéner un bien public peut susciter de l’inquiétude quant à la capacité de l’administration municipale de sauvegarder les droits fondamentaux des habitants de la ville, comme le droit au développement culturel et social inscrit à l’article 23 de la Constitution, cette inqui?...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Arrondrb. West-Vlaanderen, 20 oktober 2023

2024

"Une entreprise de stationnement chargée de la perception des redevances dues exerce un droit d’action pour le compte de la commune qui est le bénéficiaire de la redevance et le bénéficiaire de la redevance de stationnement. L’entreprise de stationnement est donc la partie formelle au procès qui...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi), 5 octobre 2022

2024

"En vertu de l’article 556, al. 1er du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu du deuxième alinéa de cet article, leur compétence respective est fixée par le titre premier d...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Cass., 13 januari 2023

2024

"Sauf s’il existe un accord procédural relatif à l’étendue de l’indemnité de procédure ou un motif ou une demande de dérogation au montant de base de l’indemnité de procédure, le juge doit déterminer d’office le montant de base correct de l’indemnité de pro...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Cass., 19 oktober 2023

2024

"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Noot - Het begrip procesverhouding in de context van gedingkosten: quo vadis?

Wannes Vandenbussche, Auteur ; Niels Belaey, Auteur | 2024

"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 10 februari 2022

2024

"En cas de défaut, le juge doit tenir compte non seulement des règles d’ordre public mais aussi des règles de droit qu’il peut appliquer d’office en vertu de la loi. Le juge est tenu de régler le litige d’office sur la base des règles de d...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 2 februari 2023

2024

"En vertu de l’article 737 du Code judiciaire, les pièces et/ou conclusions dans une procédure en débats succincts peuvent encore être déposées à l’audience, auquel cas le contradictoire exige que ces pièces et/ou conclusions soient communiquées à la partie adverse. Les pièces qui ont été...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Noot - De taak van de rechter bij verstek toegepast: het onderzoek naar een kennelijk ongegronde

Tom Reingraber, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 22 juni 2023

2024

"Les courriers du défendeur sont considérés comme des conclusions. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience mais a déposé des conclusions, le jugement est réputé contradictoire. L’objection dans le courrier du défendeur déduite de l’ancienneté de la créance est considérée comme des conclusions con...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Cass., 29 juin 2023

2024

"Pour qu’un écrit, même s’il n’est pas qualifié tel, constitue des conclusions au sens de l’article 804, alinéa 2, du Code judiciaire dans sa version applicable avant sa modification par la loi pot-pourri V du 6 juillet 2017, il n’est pas requis qu’il satisfasse aux exigences de ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi), 8 mars 2023

2024

"Lorsque le demandeur réclame un montant qui comprend la TVA dans son intégralité alors qu’il ressort des propres pièces du dossier de cette partie que la TVA est partiellement déductible, le maintien de la réclamation de la TVA dans sa totalité apparaît comme ayant été exclusivement justif...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi), 25 janvier 2023

2024

"L’acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l’exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu’elle aurait déjà formée contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision. La renonciation à un droit ne se présumant pas, l’acquiescement d...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi), 19 octobre 2022

2024

"Lorsque la partie contre laquelle l’appel est dirigé est décédée, l’appel doit être dirigé à peine d’irrecevabilité contre ses héritiers, à moins que l’appelant n’ait pu être au courant de ce décès. La demande en garantie formée contre une partie déjà déc?...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Wavre (2e canton), 24 octobre 2023

2024

"Une divergence d’appréciation entre l’expert et une partie ne justifie pas une demande de remplacement de l’expert. Le tutoiement d’une partie lors des opérations d’expertise ne constitue pas nécessairement un indice de partialité de nature à justifier le remplacement de l’expert judiciaire et ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Arrondrb. West-Vlaanderen, 19 mei 2023

2024

"L’article 591 du Code judiciaire, tel qu’il est d’application dans la Région flamande, doit faire l’objet d’une interprétation exhaustive. L’action en responsabilité d’une association de copropriétaires contre le syndic porte indéniablement sur la gestion et l’administration de l’immeuble, de sorte qu...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi, 3e ch. civ.), 6 septembre 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Spa, 1er juin 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Du champ au camp en passant par les troubles du voisinage : les nuances d'un camp scout peuvent-elles être imputées au propriétaire du terrain ?

Isaline Delange, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Mons (1er canton), 19 octobre 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Forest, 7 novembre 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Dendermonde, 6 februari 2024

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 21 juin 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 2 novembre 2022

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Wavre (2e canton), 25 octobre 2022

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Wavre (2e canton); 11 octobre 2022

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Aalst (1ste kanton), 30 maart 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Oostende (1ste kanton), 19 december 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Brugge (3de kanton), 10 januari 2024

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 30 januari 2024

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Onverschuldigde betaling in het appartementscrecht

Vincent Sagaert, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Antwerpen (2de kanton), 3 oktober 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 21 mars 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Cour de cassation (3e ch. civ.), 13 février 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Enclave, tolérance de passage et droit transitoire, ou l'enterrement de l'article 682 de l'ancien Code civil

Eric Riquier, Auteur ; Perrine Maréchal, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Soignies, 12 octobre 2022

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

L'article 694 dans l'ancien et le nouveau Code civil

Vincent Defraiteur, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Trib. Hainaut (div. Charleroi, 3e ch. civ.), 21 juin 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Wavre (2e canton), 29 juin 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Quand droits réels et propter rem s'emmêlent

Laura Deru, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Oudenaarde, 30 juni 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 21 septembre 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Prendre la moyenne ou la médiane des points de comparaison pour évaluer un bien immeuble dans le cadre d'une expropriation : tous les chemins ne mènent pas à Rome

Olivier Wery, Auteur ; François Wéry, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Vred. Aalst (1ste kanton), 29 juni 2023

2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Ieder blijft (voorlopig) maar beter aan zijn kant : grensoverschrijding na het arrest van het Grondwettelijjk Hof van 25 april 2024

Benjamin Verheye, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Titre :	Journal des Juges de Paix, Année 2024/I - 2024 - Année 2024 reliée
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	01/01/2024
Année :	2024
Format :	P. 1-398 / 25 cm
Langues:	Français

HENALLUX

Se connecter

Le portail documentaire de l'Henallux

Se connecter

Le portail documentaire de l'Henallux

Rechercher dans tout le catalogue

Accueil

Sélection de la langue

Adresse

Dépouillements

Exemplaires (1)