| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 2023 - Année 2023 - Année reliée 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 544 p. / 32 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Geoffray Brunaux, Auteur
| 2023
"Les contrats conclus en ligne entre professionnels et consommateurs font l'objet d'une abondante réglementation encadrant essentiellement le processus de formation du contrat. La réglementation des clauses abusives complète la protection des consommateurs en se plaçant dans les interstices de ce régime protecteur impératif. Certaines clauses, considérées comme abusives, revien...
Article : texte imprimé
Vie du droit : L'intervention devant la Cour de justice sur pourvoi et devant le Tribunal sur renvoi
Janek Tomasz Nowak, Auteur
| 2023
"Toute personne qui peut justifier d'un intérêt à la solution d'un litige pendant devant les juridictions de l'Union peut intervenir dans ce cadre. Cette intervention peut avoir lieu pour la première fois dans le cadre d'un pourvoi. Les parties intervenantes dans le cadre de la procédure de pourvoi conserven...
Article : texte imprimé
Janvier Parewyck, Auteur
| 2023
"L'analyse automatisée des données passagers de tous les vols extra-UE prévue par la directive 2016/681 [2] n'est pas invalide, mais doit être interprétée strictement pour garantir des garde-fous suffisants. La faculté d'étendre ce système aux vols intra-UE est sujette à un examen strict de proportionnalité par l'État membre qui s'en ...
Article : texte imprimé
Antoine Parry, Auteur
| 2023
"La nationalité d'un État membre est une condition essentielle pour acquérir et conserver la citoyenneté de l'Union. S'agissant du Brexit, la perte de la citoyenneté de l'Union est la conséquence directe de la décision souveraine prise par un ancien État membre de se retirer de l'Union européenne. Les dro...
Article : texte imprimé
Jean Pierre Kesteloot, Auteur
| 2023
"Le règlement (CE) no 261/2004 relatif à la protection des passagers aériens est muet quant au régime applicable aux « vols avec correspondances ». La Cour a pris le relais du législateur et a construit une jurisprudence très favorable aux passagers, en incluant les vols avec correspondances dans le champ d'application du règl...
Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ;
Catherine Forget, Auteur
| 2023
"L'année 2022 fût marquée par le lancement du processus visant l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis et par le renforcement des compétences attribuées à Europol. La Cour de justice s'est penchée sur des problématiques, telles que les principes applicables à une base de d...
Article : texte imprimé
Laurence Idot, Auteur
| 2023
"Le sujet abondamment traité dans les années 1990 des rapports entre le droit de la concurrence et les règles sectorielles est de nouveau au cœur de l'actualité.
Dans l'arrêt bpost, la Cour de justice a précisé les conditions d'application du principe ne bis in idem à des interventions parallèles du r?...
Article : texte imprimé
Victor Davio, Auteur
| 2023
"En août 2022, le greffe de la CEDH a publié un guide synthétisant la jurisprudence strasbourgeoise relative au droit de l'Union. Le droit de l'Union occupe une place croissante dans cette jurisprudence, comme le montre un arrêt récent qualifiant de « déni de justice » la condamnation d'un requérant fondée sur des dispo...
Article : texte imprimé
Etienne Wéry, Auteur
| 2023
"Le principe de proportionnalité énoncé à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne requiert un triple test portant sur : l'aptitude, la nécessité et le caractère proportionné de l'ingérence par rapport à l'objectif poursuivi. Il en découle que la proportionnalité sensu stricto est un élément d'une...
Article : texte imprimé
Antoine Stamatopoulos, Auteur
| 2023
"Le règlement Bruxelles IIbis s'applique aux décisions de divorce obtenues des autorités extrajudiciaires, à condition qu'elles disposent d'une compétence en matière de divorce. En fonction du degré de contrôle des autorités extrajudiciaires, le divorce sans juge sera reconnu en tant que décision ou en tant qu'acte authentique ou ...
Article : texte imprimé
Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Natacha Rosemary, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
| 2023
"La Cour a précisé la portée du principe ne bis in idem dans le cas d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union sanctionnée par deux autorités nationales. Elle a également délimité le champ d'application temporel des articles 10 et 17 de la directive 2014/104 concernant les actions en dommages et i...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur
| 2023
"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur
| 2023
"L'Union européenne continue la modernisation, le verdissement et la digitalisation de la finance qu'elle avait amorcés les années précédentes. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné un accroissement significatif des mesures restrictives dans le secteur financier à l'égard de divers intérêts russes.
La jurisprudence de la Cour ...
Article : texte imprimé
Emmanuel Van Nuffel, Auteur
| 2023
"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droi...
Article : texte imprimé
Nelly Noto-Jaffeux, Auteur
| 2023
"Les recours directs devant le Tribunal doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduits par des avocats indépendants des parties qu'ils représentent. La représentation par des professeurs d'université est également possible, si elle est autorisée par le droit national. La condition d'indépendance fait l'objet d'une interprétation souple concernant ces derniers." (...
Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur
| 2023
"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...
Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur
| 2023
"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...
Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ;
Stéphane Rodrigues, Auteur ;
Nathalie Flandin, Auteur ;
Annabel Champetier, Auteur ;
Pauline Baudoux, Auteur ;
Xiména Lopez-Bancalari, Auteur
| 2023
"L'année 2022 se caractérise notamment par de nombreux arrêts abordant la délicate question du harcèlement au sein des institutions de l'UE et sur une clarification de la notion de perte de chance." (Extrait du JDE n°297)
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Eleonora Frasca, Auteur
| 2023
"L'accueil, par protection temporaire, des personnes fuyant l'Ukraine contraste singulièrement avec la multiplication des dérogations aux droits fondamentaux d'autres migrants. Plus qu'avant, la Cour de justice affine sa jurisprudence par de nombreuses références à la Charte des droits fondamentaux. Dans la jurisprudence de 2022, plusieurs affaires concernent la difficile circulation...
Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur ;
Alice Asselberghs, Auteur ;
Zurine Irusta Ortega, Auteur
| 2023
"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur
| 2023
"La grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l'air ambiant n'a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre. Elle maintient que les personnes physiques...
Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur
| 2023
"Tout individu qui en fait la demande a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement des informations sur l'identité concrète des destinataires de ses données à caractère personnel. Un responsable du traitement ne peut donc se contenter de fournir des informations génériques sur les catégories...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Eleonora Frasca, Auteur
| 2023
"La Cour impose aux États de respecter strictement la durée maximale de six mois de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen.
La notion de membre de la famille d'un citoyen européen est interprétée largement et renforce les droits des ressortissants d'États tiers. Après le Brexit, les Br...
Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ;
Nissim Picard, Auteur ;
Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, Auteur
| 2023
"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, a rendu un arrêt important quant à l'application du principe non bis in idem en droit de la concurrence et son articulation avec la régulation distincte, mais complémentaire des secteurs libéralisés. En télécommunications, la Cour a redéfini les pouvoirs dont disp...
Article : texte imprimé
Julie Rondu, Auteur
| 2023
"L'accès aux aides financières constitue un enjeu majeur pour l'effectivité de la libre circulation des étudiants dans l'Union européenne. Pour déterminer si l'étudiant mobile peut se prévaloir des aides d'entretien, sous forme de bourses ou de prêts, la condition d'intégration dans la société de l'État membre demeure structurant...
Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur
| 2023
"L'usage obligatoire d'un formulaire uniforme a contribué au succès du mandat d'arrêt européen. La standardisation des procédures et des informations assure l'efficacité du mécanisme. La technique montre d'inévitables limites." (Extrait du JDE n°299)
Article : texte imprimé
Philippe Schmitt, Auteur
| 2023
"Différentes autorités ont à connaître des manquements au règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») et aux règles applicables aux données personnelles. Les plus connues sont les autorités de contrôle nationales, mais le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») peut égalemen...
Article : texte imprimé
Boris Ruy, Auteur
| 2023
"Ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles Ibis, l'action d'une autorité publique qui tend notamment au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une centrale d'achats établie dans un autre État membre. La Cour considère que le litige ne relève pas de la matière civile et commercial...
Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur ;
Mona Giacometti, Auteur
| 2023
"La guerre en Ukraine marque l'année 2022 et entraîne des développements remarquables du droit pénal de l'Union. Un nouvel instrument sur le recueil des preuves numériques a enfin été adopté, après plus de quatre années de négociation. La Cour de justice a poursuivi son travail d'interprétation des instruments européens, e...
Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur
| 2023
"L'Union européenne avance à grands pas dans la transformation du contenu de son droit dérivé, pour l'ajuster à ses nouveaux objectifs de réduction de gaz à effet de serre. L'urgence énergétique est invoquée pour accélérer des procédures, au prix de l'allègement de certaines exigences sur les études d'in...
Article : texte imprimé
Cyril-Igor Grigorieff, Auteur ;
Dimitri de Bournonville, Auteur
| 2023
"Le règlement no 261/2004 prévoit une assistance particulière des passagers aériens en cas de surréservation, déclassement, annulation et retard important de leur vol. Le texte du règlement doit être lu à la lumière des nombreuses décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne qui le complètent parfoi...
Article : texte imprimé
Frederik De Ridder, Auteur
| 2023
"Le droit du marché intérieur s'applique, par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Afin de garantir l'homogénéité de cet Espace, la Cour AELE et l'Autorité de surveillance AELE prennent en considération la jurisprudence pertinente de la C.J....
Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur
| 2023
"Des risques sérieux menaçant gravement l'état de santé mentale peuvent relever de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. En raison de son caractère absolu, cette interdiction peut justifier de faire exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce contexte, un test en une étape examinant la situation indiv...
Article : texte imprimé
Charlène Herbain, Auteur ;
Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur
| 2023
"De manière cohérente avec les engagements politiques pris par plus de 130 États et territoires dans le cadre de l'OCDE (« pilier 1 » et « pilier 2 »), l'Union européenne commence à déployer un important plan d'action en matière de fiscalité des entreprises. Un dispositif de plafonnement des recettes et une contribution de solidarité tempor...
Article : texte imprimé
Mélanie Schmitt, Auteur ;
Nicolas Moizard, Auteur
| 2023
"Durant la période écoulée, la Charte sociale européenne a connu un nouveau cycle d'évaluation des situations nationales par le Comité européen des droits sociaux. Surtout, le système des rapports a fait l'objet d'une réforme procédurale d'ampleur. Les initiatives législatives de l'Union européenne confirment le renouveau de la politique soc...
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2023
"Le recours à l'« arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux est sérieusement compromis suite à l'annulation par la Cour de l'arrêt du Tribunal avalisant l'existence d'un principe autonome de pleine concurrence. La Cour revisite les contours du princi...
Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur
| 2023
"L'interprétation de la règle de droit est une opération complexe, particulièrement dans le contexte multilingue de l'Union européenne, qui compte 24 langues officielles
Elle implique, pour le juge, de respecter à la fois l'égale autorité des textes, que postulent les traités, et l'interprétation uniforme de la règle de droit qu...
Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur ;
Louis Bidaine, Auteur
| 2023
"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens
À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...
Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ;
Joschka Breuer, Auteur
| 2023
"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services
Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...
Article : texte imprimé
Jean Herveg, Auteur
| 2023
"L'absolue nécessité implique un renforcement de l'appréciation des conditions de licéité du traitement des données biométriques et génétique
Les finalités du traitement des données biométriques et génétiques doivent être définies de manière suffisamment précise et concrète, et présenter une importance particulière
La juridiction de renvoi doit contrô...
Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur ;
Louise Laperche, Auteur
| 2023
"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même
La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...
Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur
| 2023
"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives
La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)
Article : texte imprimé
Jean Félix Delile, Auteur
| 2023
"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...
Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ;
Massimo Merola, Auteur
| 2023
"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)
Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ;
Kenya Pigneret, Auteur
| 2023
"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions.
Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...
Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur
| 2023
"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur
| 2023
"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confir...
Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur
| 2023
"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)
Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur
| 2023
"Nonobstant le caractère administratif des recours introduits devant les chambres de recours des agences de l'UE, celles-ci jouent un rôle fondamental dans la garantie d'un recours effectif exigé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le potentiel des chambres de recours d'offrir une protection juridique accrue reste inexploité t...
Article : texte imprimé
Géraldine Salord, Auteur
| 2023
"Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa respon...
Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur ;
Jean De Meyere, Auteur
| 2023
"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...
Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Farcy, Auteur
| 2023
"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assor...
Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ;
Cecilia Rizcallah, Auteur
| 2023
"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2022-31 août 2023). Comme de coutume, l'année écoulée a donné lieu à un contentieux nourri et novateur, notamment sur des questions aussi cruciales que la préservation de l'État ...
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2023
"Le législateur européen a (enfin) adopté la directive en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, ainsi que la directive visant à renforcer l'égalité et la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. La Cour européenne des droits humains ...
Article : texte imprimé
Valérie Noël, Auteur
| 2023
"Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les contentieux liés aux conséquences de l'inaction climatique vont continuer à croître dans les années à venir. Si certaines juridictions ont prononcé des décisions présentées comme des victoires pour le climat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur
| 2023
"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...
Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur
| 2023
"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ».
Ell...
Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ;
Pierre de Bandt, Auteur ;
Raluca Gherghinaru, Auteur ;
Victoria Heinen, Auteur ;
Marion Nuytten, Auteur ;
Ludovic Panepinto, Auteur
| 2023
"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur ;
Irina Fala, Auteur
| 2023
"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
