| Titre : | Journal des tribunaux - JT, Année 2023/II - 2023 - Année 2023 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 341-744 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur
| 2023
"À la fin de l’année 2022, la Cour de cassation a prononcé deux arrêts qui concernent l’irresponsabilité parlementaire consacrée par l’article 58 de la Constitution. De leur lecture combinée, il ressort une réaffirmation de la conception traditionnelle de ce mécanisme de protection : sont couverts tous les propos t...
Article : texte imprimé
2023
"
1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ...
Article : texte imprimé
2023
"Pour prolonger la privation de liberté, la juridiction d'instruction peut réitérer les motifs énoncés par une ou plusieurs décisions antérieures rendues en la cause, mais c'est à la condition que ces motifs existent toujours au moment où elle statue, et pour autant que la motivation par référence ne ...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 58 de la Constitution ne contient aucune limitation ou exception au droit à la liberté d'expression garanti par les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 de la Constitution, mais confirme au contraire le droit à la liberté d'expression des membre...
Article : texte imprimé
2023
"L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions parlementaires. Les propos exprimés par un parlementaire à travers les médias ne sont pas protégés par cette disposition constitutionnelle." (Extrait du JT n°6943)
Article : texte imprimé
2023
"En vertu du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas, une telle renonciation ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.
La renonciation au droit de se prévaloir de la ...
Article : texte imprimé
2023
"L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"L'article 2223 du Code civil (ancien) interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ne porte pas atteinte à l'obligation du juge de soulever l'exception de prescription lorsque les faits spécialement invoqués par le défendeur à l'appui de sa défense l'exigent." (Extrait du JT n°6944)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, que la partie qui signifie un acte de procédure au parquet doit avoir entrepris toutes les démarches raisonnablement possibles afin de découvrir le domicile, la résid...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Eva Gillard, Auteur
| 2023
"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement la décision qui refuse à l'occupant d'un fonds enclavé un passage sur l'une des parcelles voisines et celle qui lui refuse un passage sur une autre de ces parcelles ; la circonstance que cet occupant ne disposerait en conséquence d'aucun droit de passage...
Article : texte imprimé
Suliane Neveu, Auteur
| 2023
"Le 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Puig Gordi e.a. [2], en matière de mandat d'arrêt européen [3]. Cet arrêt s'inscrit dans la lignée des arrêts rendus depuis sa jurisprudence Aranyosi [4]. Poursuivant sa recherche d'un équilibre entre le respect des droits fondame...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 292 du Code judiciaire prohibe l'exercice de deux fonctions judiciaires différentes dans la même cause. Le magistrat dont la présence au siège de la cour d'assises comme le rapport donné à la chambre du conseil sont le fait d'un juge au tribunal de première instance qui ne cumule pa...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ;
Catherine Forget, Auteur
| 2023
"La loi du 20 juillet 2022 vise à répondre à l'annulation, par la Cour constitutionnelle, d'aspects importants de la loi du 29 mai 2016 qui imposait aux « opérateurs télécoms » une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de certaines « métadonnées ». La nouvelle loi n'est toutefois pas exempte de critiques à l'aune des critères de pr...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est sais...
Article : texte imprimé
2023
"À l'exception de la sixième partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas à la procédure d'arbitrage.
En donnant à connaître que l'interdiction pour le tribunal arbitral de déléguer ses fonctions juridictionnelles ne fait pas o...
Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ;
Lise-Anne Denis, Auteur
| 2023
"Les contrats de fourniture de « Product-as-a-Service » connaissent un développement croissant, notamment en raison de leur contribution à la transition vers une économie circulaire. L'expression désigne les opérations contractuelles dans lesquelles l'achat d'un bien (et le transfert de propriété) est remplacé par l'utilisation de ce même bien et la fourn...
Article : texte imprimé
2023
"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)
Article : texte imprimé
2023
"Il résulte du principe dispositif que le juge ne peut ordonner les restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution du contrat lorsqu'aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. En revanche, il a la possibilité d'inviter les parties à s'exprimer au sujet de semblable restitutio...
Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Une injonction de production de document suppose qu'un document spécifique soit visé. Elle ne permet pas d'obliger une partie à fournir des informations et joindre aux débats tous les documents pertinents en sa possession." (Extrait du JT n°6948)
Article : texte imprimé
2023
"Dans les relations entre une entreprise et un consommateur, les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire doivent être considérées comme impératives, dès lors qu'elles ont pour but de protéger le consommateur et qu'il n'est pas permis d'y déroger, en application de l'article VI.83 du Code de droit économique.
L'article 630, al...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur
| 2023
"Alors que la matière de l'arbitrage est exclue du champ d'application des règles européennes sur les conflits de juridictions aujourd'hui comprises dans le règlement Bruxelles Ibis, l'arrêt Prestige de la Cour de justice instaure une sorte de test de compatibilité virtuelle des sentences arbitrales avec les règles et objectifs fondam...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel et la chambre correctionnelle de cette cour ont déclaré qu'elles sont incompétentes en raison de l'âge de la personne poursuivie et que ces décisions contraires portent sur les mêmes faits et sont passées en force de chose jugée, un ...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'est pas requis que le titulaire du droit, qui choisit la façon d'exercer ce droit qui est la plus dommageable pour autrui, agisse avec l'intention de nuire à autrui." (Extrait du JT n°6949)
Article : texte imprimé
2023
"I. - Le principe de l'automaticité de l'effacement implique, sous réserve d'un contrôle formel, une absence de pouvoir d'appréciation du tribunal qui devra l'accorder en l'absence de requête en opposition à l'effacement introduite sur la base de l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique.
II. - Le rapport dép...
Article : texte imprimé
2023
"I. - La requête en refus d'effacement doit répondre au formalisme de l'article 1034bis du Code judiciaire.
II. - En l'absence d'opposition formée sur pied de l'article XX.173, § 3, du CDE, le juge ne peut pas se prononcer sur l'opportunité d'accorder l'effacement du solde des dettes du failli lorsque ce dern...
Article : texte imprimé
Arnaud Lévy Morelle, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ;
Pierre-Yves Erneux, Auteur ;
Benjamin Pirlet, Auteur ;
Matthieu Van Molle, Auteur
| 2023
"Il est, dans la vaste réforme qui a touché le droit des biens en 2020, un point qui semble être passé quelque peu inaperçu (ou, à tout le moins, qui n'a pas reçu l'importance qu'il méritait à notre estime) : la consécration de la « composante inhérente », comme nouveau critère de l'i...
Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 216, § 4, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, si le tribunal homologue l'accord conclu entre le ministère public et le suspect ou le prévenu, il prononce les peines proposées et rend à cet effet un jugement dont les dispositions pénales ne sont susceptibles d'aucun recours. Par contre, la dé...
Article : texte imprimé
2023
"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)
Article : texte imprimé
2023
"La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement." (Extrait du JT n°6950)
Article : texte imprimé
2023
"Un Belge fixé à l'étranger qui revient en Belgique pour s'y faire soigner en sa dernière maladie, et dont le retour en Belgique ne se justifie que par ces problèmes de santé et de soins, n'y acquiert pas une résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successi...
Article : texte imprimé
Jean-Louis Van Boxstael, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Herman Van Hecke, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...
Article : texte imprimé
2023
"La réception provisoire, qu'elle soit constatée par un écrit contradictoire ou qu'elle soit présumée dans les cas prévus, suppose la manifestation de volonté de l'acheteur ou du maître de l'ouvrage d'y procéder." (Extrait du JT n°6951)
Article : texte imprimé
2023
"Une personne est investie d'un poste de direction ou de confiance, qui l'exclut des dispositions légales limitant la durée maximale du travail et le travail de nuit et instaurant des périodes de repos journalier et hebdomadaire, lorsqu'elle est investie du pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers. Un tel pouvoir n'exi...
Article : texte imprimé
Pauline Knaepen, Auteur
| 2023
"On constate que l'article 704, § 2, du Code judiciaire, siège de la requête qualifiée de « déformalisée », a pu faire l'objet de nombreux écrits au cours des années 1970. L'intérêt pour ce mode introductif d'instance fut ensuite relativement délaissé. Il est sans doute vrai qu'il n'intéresse, au fond, qu'une infime partie des jurist...
Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Si le tribunal, siégeant en région de langue néerlandaise, constate que le prévenu ne remplit pas la condition de ne connaître que le français ou de s'exprimer plus facilement dans cette langue, il doit rejeter la demande de renvoi d'un tribunal à un autre siégeant en français.
S'il appa...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...
Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur
| 2023
"L'interdiction pour le juge de faire usage de ses connaissances personnelles est une règle de procédure qui l'empêche d'avoir égard à des faits qui ne ressortent pas du dossier et qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties. Les fondements invoqués à l'appui de ce principe sont mu...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu, sous peine de nullité, que par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause. Le jugement définitif ne doit cependant pas, en principe, être rendu par les mêmes juges que ceux ayant siégé...
Article : texte imprimé
2023
"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...
Article : texte imprimé
2023
"Selon l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances, l'interruption de la prescription cesse dès que l'assureur notifie par écrit soit un accord soit un refus de garantie à l'autre partie. Il n'est pas exigé par la loi que l'assureur adresse à son assuré un courrier spécifique du refus d'interventio...
Article : texte imprimé
Zoé Pletinckx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Nicholas Ouchinsky, Auteur ;
Wim David, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Jean-Benoît Hubin, Auteur ;
Florence George, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Florence George, Auteur ;
Bénédicte Inghels, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ;
Diletta Tatti, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ;
Mona Giacometti, Auteur ;
Kevin Polet, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'article 4, 4o, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ...
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ;
Alyson Berrendorf, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"À défaut de pouvoir, prima facie, déterminer quelle est la partie qui va vraisemblablement perdre le procès à charge de laquelle il pourrait se justifier de mettre la provision de l'expert, il convient d'y condamner la partie qui sollicite l'expertise et à laquelle celle-ci va bénéficier car elle supp...
Article : texte imprimé
Quentin Van Enis, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ;
Guillaume Delfosse, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'article 90 du Code judiciaire, le président d'un tribunal répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, entre les autres c...
Article : texte imprimé
2023
"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente.
Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 806 du Code judiciaire permet au juge statuant par défaut de rejeter les demandes manifestement non fondées en raison des règles de droit énoncées par le juge. La demande de diffusion d'une réponse doit contenir le texte de celle-ci. La loi du 23 juin 1961, sur laquelle la demanderesse fonde sa dem...
Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ;
Lucas Fontaine, Auteur
| 2023
"Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s'imposent à l'État dans ce cadre. ...
Article : texte imprimé
2023
"La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincibl...
Article : texte imprimé
2023
"Le maintien des effets d'une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l'État belge. Elle n'interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d'équivalence des conditions, il est établi...
Article : texte imprimé
2023
"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...
Article : texte imprimé
Alain Strowel, Auteur
| 2023
"Le déploiement de ChatGPT et des outils d'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités pour produire des contenus, en ce compris des documents juridiques. Pour faire un bon usage de ces outils, il faut d'abord saisir leurs forces et faiblesses. On verra ensuite quels défis ces outils posent, et com...
Article : texte imprimé
2023
"Le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours en annulation et en suspension dirigé contre une décision de refus de la Chambre du service bancaire de base et contre l'avis préalable obligatoire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
L'article VII.59/4, § 3, alinéa 5, du Code de droit éc...
Article : texte imprimé
2023
"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant...
Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur
| 2023
"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs.
La Cour dit notamment po...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...
Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur
| 2023
"Le vote de la nouvelle loi « sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences » n'aura échappé à personne en raison de l'écho médiatique que son vote à la Chambre des représentants, le 29 juin 2023, a suscité. La publication...
Article : texte imprimé
Vie du droit : Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale
Elise Degrave, Auteur
| 2023
"La gouvernance algorithmique, entendue comme le recours à des algorithmes pour mener l'action publique, est une réalité de plus en plus prégnante. Que sait-on de ces algorithmes ? Pas grand-chose, ce qui doit nous inquiéter vu les dégâts qu'ils ont déjà causés à l'étranger. Point positif, dans un réc...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 444 du Code pénal prévoit notamment la circonstance que l'infraction a été commise au moyen d'écrits, imprimés ou non, distribués ou exposés au regard du public. Le juge apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si une communication constitue une distribution ou u...
Article : texte imprimé
2023
"L'OBFG peut prendre des mesures utiles pour la défense des intérêts des avocats et des justiciables. Ses demandes, dont l'objet est d'obtenir le respect et la réparation de droits subjectifs qu'il estime préjudiciés du fait de la violation des cadres légaux, relèvent de la compétence des cours et trib...
Article : texte imprimé
Grégory Nguyen, Auteur ;
Sara Pauwels, Auteur
| 2023
"Le cadre de résolution des crises bancaires est récemment revenu au cœur de l'actualité. D'une part, les problèmes qu'ont connus Silicon Valley Bank, Signature Bank, Credit Suisse et First Republic Bank ont obligé les autorités publiques aux États-Unis et en Suisse à intervenir massivement entre mars et mai afin d'e...
Article : texte imprimé
2023
"Il ne suit pas de l'article 1675/7, §§ 1er et 4, du Code judiciaire que le cours des intérêts est suspendu à l'égard des personnes qui ont fourni une sûreté réelle pour garantir une dette du requérant." (Extrait du JT n°6961)
Article : texte imprimé
2023
"Le droit de préférence conféré au sous-traitant pour le paiement de sa créance contre l'entrepreneur principal ne s'exerce que sur et jusqu'à concurrence de la créance, née de l'exécution des travaux, détenue par cet entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. Il s'ensuit que cette assiette doit subsister jusqu'à l'attribution pr?...
Article : texte imprimé
2023
"L'action civile et l'action publique peuvent être poursuivies séparément et cela vaut aussi pour les délits de presse.
Dans le domaine des réseaux sociaux, la liberté d'expression est la règle et elle est appréciée avec souplesse lorsqu'il y va de journalistes ou de blogueurs. A fortiori en va-t-il ainsi...
Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur ;
Marie Holbrecht, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, a...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou...
Article : texte imprimé
2023
Article : texte imprimé
2023
"Le juge ne peut infliger une peine d'emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu'il condamne pour d'autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l'invocation d'un motif ju...
Article : texte imprimé
2023
"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale.
L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...
Article : texte imprimé
2023
Article : texte imprimé
2023
"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)
Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La demande de changement de langue faite en application de l'article 4, § 1er, alinéa 3, et § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut être déposée par une personne morale aux mêmes conditions qu'une personne physique.
Cette demande doit être introduite, lorsque le défendeur comparaît par man...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
