| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 2023/I - 2023 - Année 2023 reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 3-491 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Mona Giacometti, Auteur
| 2023
Le 1er juin 2022, le nouveau droit pénal sexuel introduit par la loi du 21 mars 2022 (1) entrait en vigueur. Si une réforme de l’ensemble de notre (vieux) Code pénal (adopté en 1867) est actuellement à l’examen (2), la lutte contre les infractions sexuelles a été identifiée comme une priorité absolu...
Article : texte imprimé
2023
Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’enfant réfugié d’origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés e...
Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur
| 2023
Dans cette affaire relative à la détermination du nom de deux enfants réfugiés d’origine somalienne résidant en Belgique, la Cour constitutionnelle s’est livrée à un examen de compatibilité des articles 3, § 3 et 37 du CODIP avec plusieurs dispositions de la Constitution et de la CEDH. Si la conclusion à ...
Article : texte imprimé
2023
En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu’il avait lui-même élaborée dans l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l’énumération limitative d...
Article : texte imprimé
2023
L’intérêt de l’enfant mentionné dans l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ne saurait être considéré indépendamment des droits de l’enfant, garantis notamment par la Convention relative aux droits de l’enfant et, en ce qui concerne l’adoption des enfants, par la Convention européenne du 27 novem...
Article : texte imprimé
2023
L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 20 février 2017, permet exclusivement l’adoption d’un enfant par l’ancien partenaire du parent légal, avec maintien des liens juridiques entre cet enfant et la famille de ce parent lég...
Article : texte imprimé
Laura Cohen, Auteur
| 2023
Il est des interventions législatives dont on salue la portée salvatrice et féconde : la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l’adoption (1) n’en fait – malheureusement et assurément – pas partie.
2. Le dessein premier du législateur était pourtant louable, à savoir tirer enseignement de deux c...
Article : texte imprimé
2023
La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour li...
Article : texte imprimé
2023
Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...
Article : texte imprimé
2023
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 133/2021 du 7 octobre 2021, a jugé que l’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel que modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas o?...
Article : texte imprimé
2023
L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...
Article : texte imprimé
2023
Il est établi par l’expertise génétique ordonnée par la cour que l’appelant est bien le père biologique de l’enfant. En l’espèce, rien ne permet de réduire les intentions de l’appelant à l’égard de l’enfant à un avantage en matière de séjo...
Article : texte imprimé
2023
C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’enfant n’avait pas la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de l’enfant. M?...
Article : texte imprimé
2023
La cour considère que l’erreur est à tout le moins établie dans le chef de l’appelant, vu l’ensemble des circonstances concrètes de la cause. Celui-ci a légitimement pu croire qu’il était le père de l’enfant à naître lorsqu’il l’a reconnu deux mo...
Article : texte imprimé
2023
La cour rappelle qu’en son arrêt du 5 décembre 2019, elle a considéré que les explications variables de l’appelant (de nationalité roumaine) concernant les circonstances de la conception de l’enfant et l’accouchement « sous X » en France de la mère n’étaient pas crédibles, et que dès l...
Article : texte imprimé
2023
La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...
Article : texte imprimé
2023
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...
Article : texte imprimé
2023
La demande d’établissement de la filiation paternelle introduite conjointement par les parents est régie par la loi nationale du père (art. 62 CODIP). Lorsque le certificat de résidence délivré par les autorités belges à propos d’un demandeur d’asile comporte la mention « d’origine palestinienne » en raison...
Article : texte imprimé
2023
Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...
Article : texte imprimé
2023
En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...
Article : texte imprimé
2023
La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...
Article : texte imprimé
2023
La demande tendant à l’établissement de la paternité du défendeur qui a la nationalité congolaise, il y a lieu de faire application du droit congolais conformément à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé. Le ministère public invoque la faculté d’opposition lui o...
Article : texte imprimé
2023
Les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil, sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. L’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne déroge pas à ce caractère person...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 203 de l’ancien Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs facultés, lesquelles s’entendent de leurs revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous les avantages et autres moyens qui assurent l...
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2023
À première vue, cet arrêt tranche avec la jurisprudence habituelle qui consiste à considérer que lorsqu’un débiteur d’aliments se trouve privé de revenus en raison de sa seule faute – et notamment s’il est incarcéré – il convient de tenir compte, dans son chef, des revenus dont i...
Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur
| 2024
Le règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), est applicable aux actions introduites et actes dressés à partir du 1er août 2022, en remp...
Article : texte imprimé
2024
Il ressort de l’article 162 du Code judiciaire que le procureur du Roi peut déléguer un juriste de parquet pour émettre un avis en matière de nationalité, sous certaines conditions. Dès lors que le procureur du Roi de Liège a pris une ordonnance déléguant à une juriste de parqu...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 7 du Code de la nationalité belge, les personnes qui sont incapables en raison d’une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal. La personne pourvue d’un administrateur de sa personne et de se...
Article : texte imprimé
2024
Dans la mesure où depuis la loi du 21 décembre 2018, l’absence ou l’insuffisance du certificat médical n’est plus une cause d’irrecevabilité de la demande, c’est à tort que le juge de paix a déclaré la requête irrecevable aux motifs que le certificat produit n’é...
Article : texte imprimé
2024
L’article 146bis de l’ancien Code civil est une disposition qui touche à l’ordre public international dès lors que le législateur a entendu consacrer un principe qu’il considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique établi en Belgique et qui, pour ce motif, doit nécessa...
Article : texte imprimé
2024
La reconnaissance en Allemagne d'un acte de divorce par consentement mutuel dressé en Italie par l'officier de l'état civil ne requiert pas une reconnaissance judiciaire préalable, en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...
Article : texte imprimé
2024
Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...
Article : texte imprimé
2024
En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...
Article : texte imprimé
2024
S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits.
En l'espèce, l'o...
Article : texte imprimé
2024
1. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...
Article : texte imprimé
2024
1. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...
Article : texte imprimé
2024
Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...
Article : texte imprimé
2024
Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...
Article : texte imprimé
2024
Le refus d'aliments est une cause légale de « révocation » d'une donation. Sous peine de voir sa donation « révoquée », le donataire qui en a la possibilité est ainsi tenu, indépendamment du lien l'unissant au donateur, de verser des aliments au donateur qui se retrouverait dans le besoin.
Pour qu'il y a...
Article : texte imprimé
Joséphine Lisochub, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité.
La Cour a considéré que l'impossibilité durable...
Article : texte imprimé
2024
L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...
Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur
| 2024
En 2022, à deux semaines d'intervalle, la Cour a rendu deux arrêts français importants relatifs à la préservation du lien entre un enfant et la compagne ou l'ex-compagne de sa mère biologique : C.E. et autres c. France et Callamand c. France. S'il est possible d'y détecter des indices d'une a...
Article : texte imprimé
2024
L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion,...
Article : texte imprimé
Marie Fanara, Auteur
| 2024
L'arrêt D.B. et autres c. Suisse, rendu le 22 novembre 2022 par la Cour européenne des droits de l'homme après que les autorités suisses aient refusé de reconnaître le lien de filiation légalement établi en Californie entre un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui et le père d'in...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
