| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2023/1 - 2023 - Année 2023 reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1-683 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2023
"L'article 1175, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que l'inventaire a pour objet de déterminer la consistance de la succession ou de la communauté ou de l'indivision. L'inventaire qui est établi après la dissolution d'un régime matrimonial tend ainsi à fixer l'étendue du patrimoine commun ou de l'indivision ...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragra...
Article : texte imprimé
2023
"1) L'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l'article 3, sous a) et b), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 déce...
Article : texte imprimé
2023
"Le Royaume Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2020 courait cependant une période transitoire au cours de laquelle tous les instruments de l'Union européenne, tels que les règlements et directives, s'appliquaient encore pour le Royaume Uni. Cette période est arrivée à son terme le 1er janvier 2021. Le r...
Article : texte imprimé
2023
"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le juge qui ordonne une mesure préalable afin de régler provisoirement la situation des parties, sans, ce faisant, prendre une décision sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant dire droit qui n'est pas susceptible d'appel immédiat, même si cette mesure faisait l'objet d'une contes...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 780bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Le juge qui a l'intention d'infliger une amende pour c...
Article : texte imprimé
2023
"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)
Article : texte imprimé
2023
"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur.
Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...
Article : texte imprimé
2023
"Justifie en droit sa décision, le juge d'appel qui déduit la cotisation du parti de la rémunération brute de la défenderesse, une parlementaire, parce qu'il s'avère que cette cotisation est effectivement retenue sur la rémunération brute et ne constitue dès lors pas un revenu actuel de la défenderesse.
Normaleme...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires.
Dans certains cas (très jeune enfant, rela...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...
Article : texte imprimé
2023
"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriéta...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Une injure grave au sens de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, actuellement l'article 4.174, § 1er, du Code civil, suppose un comportement du donataire avec l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur en sorte que l'ingratitude est établie. L'injure doit être suffisamme...
Article : texte imprimé
2023
"Ni l'article 462, alinéa 1er, ni l'article 504quater, § 1er, du Code pénal ne violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint viole les articl...
Article : texte imprimé
2023
"L'acte visé par l'article 458 du Code pénal consiste à révéler un secret qui est connu de son dépositaire par état ou par profession alors qu'il sait ou devait savoir que sa communication est interdite par la loi. Quel que soit le moyen ou le support, la communication est accom...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Estelle De Wit, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que...
![Noot - [De beboeting van minderjarige zwartrijders]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700884.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger.
L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...
Article : texte imprimé
2023
"De l'intégralité des articles 5, 1., c) et 24, 1. Directive relative aux droits des consommateurs n° 2011/83/UE, XIV.3, 3° ELC (avant son abrogation par la loi du 15 avril 2018) et 446ter, premier et deuxième membre Ger.W. il s'ensuit que l'obligation d'information précontractuelle concernant le calcul du prix, telle que contenue dans l'ancien article XIV.3, ...
Article : texte imprimé
2023
"La taxation de ses honoraires par un avocat en application de l’article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu’elle est contestée, ne peut être modérée par le tribunal que si elle est manifestement déraisonnable. Le tribunal ne peut pas se substituer à l’...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits collectifs qui peuvent survenir en relation avec les conventions collectives applicables.
La demande visant à annuler la disposition de la CCT sur la représentation syndicale qui prévoit l’exclusion des employés non soumis à une échelle barémi...
Article : texte imprimé
2023
"Qu’il soit, pour satisfaire à l’obligation de l’article 1057, 7° du Code judiciaire, nécessaire mais suffisant que l’appelant indique clairement dans quelle mesure il s’estime grief par la décision attaquée, de sorte que l’intimé puisse préparer ses conclusions et que le juge d’appel so...
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) qu'après la réouverture de débats, les parties s'échangent des conclusions sur l'objet concerné par la réouverture et que ces conclusions ne portent pas sur l'intégralité du litige mais seulement sur un aspect précis de celui-ci.
Il suit de l'ens...
Article : texte imprimé
2023
"Le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer (art. 823 C.jud.).
Une contestation relative à la loi d'impôt touchant à l'ordre public, il s'ensuit que l'Etat belge ne peut pas se désiste...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Selon l’article 835, Code judiciaire l’action en récusation est introduite par un acte déposé au greffe et signé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et l’exigence que seuls des avocats disposant de l’expérience professionnelle nécessaire peuvent introduire une requête en récusat...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'y a pas violation du principe général du droit consacrant l'autonomie des parties au procès si le juge, sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, fixe d'office l...
Article : texte imprimé
2023
"En matière pénale, le juge peut condamner d'office la partie qui a succombé au paiement, à la partie qui a obtenu gain de cause, du montant de base de l'indemnité de procédure. Le principe dispositif ne s'applique pas à cette décision." (Extrait de RABG 2023/3)
Article : texte imprimé
2023
"Le juge ne peut se prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu'il n'a été demandé.
Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Il s'ensuit que le juge statue sur la charge des dépens indépendamment de toute demande des p...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"En matière civile, une partie peut interjeter appel si ses intérêts sont lésés par la décision entreprise. Un tel intérêt existe lorsque l'appel tend à réparer une erreur, une omission ou un fondement juridique qui auraient pu aboutir à une autre décision du premier juge, favorable à cette pa...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"L'appel incident n'est en principe soumis à d'autres formalités que celles qui s'appliquent aux conclusions, de sorte qu'une partie peut former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les motifs de ses conclusions devant le juge d'appel, même si aucune réform...
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas s'immiscer dans les débats sur l'annulation de leur sentence. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas non plus autorisés à former un recours contre la décision annulant leur sentence, étant entendu que, dans le cadre d'une évent...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.
Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 CJ, connaît des demandes relatives ...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1er de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être interprété en ce sens que les termes « religion ou convictions » qui y sont visés constituent un motif unique de discrimination couvrant à la fois l...
Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne donne pas droit au travailleur du secteur privé auquel l'employeur envisage de donner un préavis de licenciement pour juste motif des garanties d'être en...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 5 du Code pénal, la personne physique identifiée peut être condamnée avec la personne morale responsable si elle a sciemment et volontairement commis l'acte répréhensible. Cette disposition s'applique aux crimes intentionnels et par négligence. Le fait d'infliger par inadvertance des coups ou des blessures n'exclut pas...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit des articles 44, 45, alinéa 1er, 48bis, 130, § 1er et § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que les revenus tirés de l’activité artistique à prendre à considération pour l’allocation de chômage sont calculés par année civile sur la base du revenu net a...
Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'indemnité de préavis comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.
La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de t...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Un ouvrage concret peut entraîner que le dossier d’intervention ultérieure doit, en plus des éléments imposés par la loi, contenir d’autres éléments susceptibles d’être précisés dans une décision judiciaire, en cas de contestation. (Article 3, 8°, article 34 à article 36bis et annexe I, partie C de l’a...
Article : texte imprimé
Michèle Deconynck, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...
Article : texte imprimé
Bruno Lietaert, Auteur
| 2023
"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 406 du Code pénal vise à protéger la liberté de circulation. Le blocage complet de la route, qui provoque un embouteillage de 400 kilomètres pendant cinq heures, est punissable sans être disproportionné au droit de grève, au droit à la liberté d'expression et au droit d'association." (Extrait de RABG 2023/4-5)
Article : texte imprimé
Daan De Backer, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'absence d'un salarié pour incapacité de travail, couverte par un certificat médical valide et non contesté, ne peut en aucun cas être considérée comme une erreur, même s'il était présent pour certaines affaires urgentes sans y être obligé.
Une lettre envoyée par l'employé à son employeur, dans laquelle...
Article : texte imprimé
2023
"La présentation par un salarié d'une petite PME, soumis à une charge psychosociale très lourde, d'un certificat d'incapacité de travail attestant qu'il est autorisé à se rendre au travail pour des raisons urgentes ne constitue pas l'expression d'une intention d'employeur, mais fait preuve d'une bonne foi et d'une éth...
Article : texte imprimé
2023
"Les commentaires négatifs formulés par un employé lors d'une réunion d'employés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne doivent pas être sortis de leur contexte.
Il n'est pas dans la nature de rendre définitivement et immédiatement impossible la coopération professionnelle lorsqu'elle résulte d'une situ...
Article : texte imprimé
2023
"Les commentaires négatifs formulés par un chef d'équipe lors d'une réunion réservée aux salariés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne constituent pas une lacune grave lorsqu'ils surviennent dans un contexte de division et de frustration persistantes entre salariés sur la stratégie commer...
Article : texte imprimé
2023
"Les élections sociales légalement organisées, qui se terminent prématurément en vertu de la convention collective de travail, sont nulles et non avenues car contraires à la loi électorale du 4 décembre 2007.
Bien que la convention collective de travail soit nulle et non avenue pour cause d'incompatibilité avec une loi d'ordre...
Article : texte imprimé
Liesbeth Peeters, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'accord individuel par lequel des titres-restaurant sont attribués aux salariés de l'entreprise sous la condition que l'attribution puisse être interrompue en cas de conflits sociaux graves, de grèves, d'interruptions de travail ou de trouble important de la relation employeur-salarié, relève du champ d'application. de la loi anti-discrimination.
Les dispositions gén...
Article : texte imprimé
2023
"L'inclusion dans le règlement du travail, qui prévoit que l'employeur peut demander à un salarié dont l'absentéisme dépasse une norme objectivement déterminée par l'employeur, de se présenter au médecin inspecteur chaque fois qu'il déclare une maladie, ne viole pas l'article 25 de la loi sur les contrats de trav...
Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La loi anti-discrimination s'applique également aux activités indépendantes. La notion de relations de travail doit être définie au sens large et inclure toute collaboration professionnelle sous quelque forme que ce soit, y compris un contrat de service entre personnes morales.
La preuve prima facie par la victime se compose ...
Article : texte imprimé
Isabelle Vanden Poel, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le contrat de travail peut être résilié d'un commun accord. Cette résiliation n'est soumise à aucune condition particulière. L'employeur qui prétend que la rupture du contrat de travail a eu lieu d'un commun accord, de sorte qu'il ne serait pas redevable d'une indemnité de départ, doit le prouver.
...
Article : texte imprimé
2023
"La Convention Collective de Travail n° 109 prévoit que le tribunal doit apprécier si les motifs du licenciement sont liés ou non à l'aptitude ou au comportement du salarié ou s'ils sont fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'institution ou du service et si la décision n?...
Article : texte imprimé
2023
"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...
Article : texte imprimé
2023
"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction.
Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant application de la loi sur l'assurance maladie et invalidité viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition de la loi donne lieu à un traitement inégal et discriminatoire entre les personnes handicapées en ce qui conce...
Article : texte imprimé
2023
"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps pl...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le juge d'instruction a une fonction juridictionnelle et il doit être considéré comme une juridiction pouvant poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Ce constat vaut a fortiori dans le cadre de la délivrance d'un mandat d'arrêt.
2. L'article 47 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention prév...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"1. Interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 LGDA, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"L'escroquerie requiert dans le chef de son auteur le dessein de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour en disposer et l'utilisation de moyens frauduleux à cette fin, ainsi que la remise ou la délivrance subséquente de la chose au préjudice de la victime.
Bien que des prestations de services...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Une attaque ou une résistance avec violence ou menaces est requise pour qu'il y ait rébellion. Le législateur a voulu incriminer deux manières de réagir, l'une offensive, l'attaque, l'autre défensive, la résistance. Ces deux manières supposent cependant le recours à la violence ou à des menaces. La résistance, e...
Article : texte imprimé
2023
"Seule l'administration générale des douanes et accises peut poursuivre pénalement une infraction à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (art. 281, §§ 1er et 2 LGDA)." (Extrait de RABG 2023/6-7)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"La constatation de l'état de récidive légale tel que visé à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal requiert une condamnation à un emprisonnement principal d'un an au moins ayant force de chose jugée au moment où les nouveaux faits sont commis." (Extrait de RABG 2023/6-7)
Article : texte imprimé
2023
"L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RABG 2023/6-7)
Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Le juge pénal belge est compétent, en vertu de l'article 3 du Code pénal (CP), pour connaître d'une infraction commise en Belgique, telle notamment une infraction dont l'un des éléments constitutifs est entièrement ou partiellement localisé sur le territoire belge ou dont des actes matériels sous-jacents ont été comm...
Article : texte imprimé
2023
"Une menace par écrit au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse qu'un attentat qualifié de crime sera commis contre son intégrité...
Article : texte imprimé
2023
"Le pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre de défense sociale doit être introduit dans un délai de 5 jours civils." (Extrait de RABG 2023/6-7)
Article : texte imprimé
2023
"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle.
2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...
Article : texte imprimé
2023
"La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...
Article : texte imprimé
2023
"La Cour de cassation examine si le juge qui a rejeté une demande d'audition d'un témoin à charge à l'audience a correctement appliqué les critères prérequis et si les motifs invoqués par le juge pour ne pas entendre le témoin concordent avec les autres motifs de sa décision. Les ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste dans l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommage ...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Si de nouvelles condamnations sont prononcées à l'encontre d'un condamné qui rendent impossible le respect des conditions particulières, la révocation de la modalité d'exécution de la peine (MEP) qu'est la libération conditionnelle n'est possible sur la base de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
