| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2023/2 - 2023 - Année 2023 reliée (2) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 685-1320 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2023
"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...
Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ;
Yousef Arbaoui, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...
Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'extension des données devant être communiquées au PCC crée une plus grande transparence au niveau fiscal et permet également de lutter efficacement et à moindre coût contre la fraude fiscale.
En outre, le PCC ne bénéficie pas uniquement à l'administration fiscale ; d'autres entités aussi (les personnes habilitées à recevoir l'...
Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le droit de réclamation ne doit pas être exercé personnellement et l'introduction d'une réclamation peut être confiée à un mandataire. Le mandat pour introduire une réclamation doit cependant être prouvé.
Le contribuable peut, en l'absence de procuration, faire ratifier par un tiers l'introduction d'une réclamation, à condition que cette r...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"La cour devait se prononcer sur un montage par lequel une société établie à Malte aurait acquis un yacht à moteur au moyen d'un prêt octroyé par sa société mère belge. La société maltaise a subséquemment conclu un contrat de leasing avec l'actionnaire de la société mèr...
Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"L'article 229, 5°, du Code des sociétés, tel qu'il s'applique au présent litige, dispose : « Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitut...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 229, 5°, du Code des sociétés (C. soc.), tel qu'il s'applique au présent litige, dispose : « Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la con...
Article : texte imprimé
2023
"1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les...
Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'article 332 du Code des sociétés (C. soc.), tel qu'il s'applique au présent litige, dispose : « Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'exc?...
Article : texte imprimé
2023
"Si, en cas de faillite d'une société, les dettes excèdent les bénéfices et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les administrateurs, les anciens administrateurs ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la socié...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 265, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.), en cas de faillite de la société et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout gérant ou ancien gérant, ainsi que toute autre...
Article : texte imprimé
2023
"Si, en cas de faillite d'une entreprise, les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité de direction ou d'un conseil de surveillance, actuels ou anciens, ainsi que toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peuvent êtr...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque des transactions visent purement et simplement à faire disparaître précipitamment de l'entreprise des actifs ayant encore de la valeur (des diamants en l'espèce) en cédant ceux-ci, à des conditions non conformes au marché, à des sociétés dans lesquelles un membre de la famille du gérant a des in...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.) (actuel art. XX.226 CDE), l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs, administrateurs de fait et toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, comme étant person...
Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Puisque les derniers comptes annuels approuvés et déposés de la société tombée en faillite le 9 mars 2020 étaient ceux du 31 décembre 2017 et que le curateur n'a pu trouver aucun document comptable ou de droit social, l'administrateur a manqué à son obligation de suivre de près la situation financière de...
Article : texte imprimé
2023
"Si, en cas de faillite d'une entreprise, les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité de direction ou d'un conseil de surveillance, actuels ou anciens, ainsi que toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peuvent êtr...
Article : texte imprimé
2023
"L'appréciation qui doit s'effectuer dans le cadre de l'article XX.227 du Code de droit économique porte sur la question de savoir (entre autres) si l'administrateur de la société en faillite savait ou devait savoir, à un moment donné préalablement à la faillite, qu'il n'y avait manifestement pas de perspective rais...
Article : texte imprimé
2023
"De l'analyse du bilan joint à une convention de cession de parts du 24 décembre 2019 d'une société déclarée en faillite le 23 septembre 2021, il ressort ce qui suit :
Le premier défendeur (ancien gérant) a retiré de la société un montant de près de 500 000,00 EUR via le compte courant, ce qu...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...
Article : texte imprimé
2023
"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...
Article : texte imprimé
2023
"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...
Article : texte imprimé
2023
"Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant n?...
Article : texte imprimé
2023
"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve.
En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit ...
Article : texte imprimé
2023
"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit.
Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...
Article : texte imprimé
2023
"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020.
L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit.
...
Article : texte imprimé
2023
"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice.
L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle.
Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...
Article : texte imprimé
2023
"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime.
Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice.
L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...
Article : texte imprimé
2023
"Sont contraires à l'ordre public international belge et ne peuvent par conséquent pas être reconnues ou déclarées exécutoires, des décisions judiciaires d'Abu Dhabi rendues sur la base de la Sharia au mépris total de la liberté de religion et de l'interdiction de la discrimination fondée sur la croya...
Article : texte imprimé
2023
"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive.
La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...
Article : texte imprimé
2023
"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...
Article : texte imprimé
2023
"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications.
Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'existe de droit à l'adoption ni pour l'enfant, ni pour les parents biologiques, ni pour le candidat-adoptant. Toutefois, lorsqu'une personne majeure a déjà fait l'objet d'une adoption simple par un beau-parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé en ce qu'elle ne dispose pas d'une réelle possibilité...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Estelle De Wit, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
Article : texte imprimé
2023
"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92.
L'arrêt, qui pour fixer le montant b...
![Noot - [Vaststelling van het brutobedrag van het onderhoudsgeld tijdens en na de echtscheidingsprocedure]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711480.webp)
Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.
Les éléments de la cause justi...
Article : texte imprimé
2023
"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...
Article : texte imprimé
2023
"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...
Article : texte imprimé
2023
"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)
Article : texte imprimé
2023
"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.).
Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...
![Noot - [Gevolgen van de inkorting van een legaat voor de onterfde erfgenaam]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711497.webp)
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...
Article : texte imprimé
2023
"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...
Article : texte imprimé
2023
"Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Contr...
Article : texte imprimé
2023
"Les frais exposés par une autorité pour le renflouage d'une épave ne bénéficient, lors de la liquidation d'un fonds de limitation de la responsabilité, d'aucun « privilège de l'autorité ayant procédé au renflouage » puisqu'en vertu de l'article 51, § 1er, de l'ancienne loi maritime, tel qu'applicable dans cette affaire, aucun droit de...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"L'article 89 de la loi maritime oblige le transporteur maritime à ne délivrer les marchandises qu'au porteur du connaissement (nominatif), également en cas de chargement volé, de sorte qu'il n'agit pas fautivement en ne délivrant pas les marchandises au propriétaire légitime non porteur du connaissement jusqu'après l'expiration de la prescripti...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 2 CoDIP, l'article 105 CoDIP ne s'applique pas lorsque le connaissement négocié est soumis impérativement à l'article 91 de la loi maritime qui incorpore les Règles conventionnelles de La Haye et Visby.
Il résulte de l'article 89 de la loi maritime que seul le porteur régulier du connaissement a ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...
Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur ;
Simon Hendrickx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sous l'empire de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent agir contre le transporteur routier sur la base de l'article 17 et, lorsqu'ils agissent tous les deux, l'existence d'un dommage doit être démontrée dans leur patrim...
Article : texte imprimé
Dries Persyn, Auteur ;
Kristin Verhaegen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le vendeur sous Incoterm version 2010 DDP remplit son obligation de délivrance conformément à l'article 1604 de l'ancien Code civil en présentant les marchandises à l'endroit convenu, sur le camion et prêtes à être déchargées, et l'acheteur DDP supporte le risque du déchargement à destination.
Le destinataire qui agit lui-même négl...
Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur ;
Simon Hendrickx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le fait que l'article 8.1.b) CMR impose au transporteur routier de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ne signifie pas, sauf instruction spécifique, qu'il doit aussi contrôler la température lors de la réception." (Extrait de RABG 2023/14)
Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le transporteur routier ayant un devoir de diligence légalement accru en cas de transport de denrées alimentaires, le transporteur CMR doit respecter scrupuleusement les instructions de température et disposer pour un tel transport de moyens logistiques spécialisés. Son recours à l'article 17.4 CMR (nature des marchandises) échoue s'il utilise un v?...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour les dommages à des marchandises autres que celles transportées (dommages indirects) (Cass. 23 janvier 2014, RG C.12.0356.N, RABG 2014/9, 5592). Toutefois, lorsque le destinataire agit lui-même négligemment lors de la réception de la cargaison contaminée (contrôle insuffisant), il est lui-même respo...
Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les conditions générales figurant dans un contrat-cadre avec renvoi à un site web spécifique et offre de transmission du texte sur demande, sans que la partie adverse prenne la peine de prendre connaissance du contenu, sont opposables (comp. CJUE 24 novembre 2022, aff. C-358/21 Tilman/Unilever).
Un connaissement d'expéditeur n'est pa...
Article : texte imprimé
Pierre Bogaerts, Auteur ;
Kristin Verhaegen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Engage sa responsabilité, le représentant en douane qui néglige d'exécuter correctement la mission en conformité avec les instructions acceptées. Lorsqu'il omet d'informer son commettant du code tarifaire correct (méconnaissance du devoir d'information) et des mentions sur les documents qui lui ont été remis (méconnaissance du devoir de contrôl...
Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sans instruction spécifique, aucune obligation d'information n'incombe au représentant en douane quant à une possible application du contingent tarifaire en cas d'importation dans l'Union, spécialement lorsque le commettant est lui-même un négociant spécialisé." (Extrait de RABG 2023/14)
Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Ni un retard dans l'exécution de la déclaration en douane ni un enlèvement prématuré des marchandises sans dédouanement n'entraînent la responsabilité soit du représentant en douane soit du commissionnaire de transport, lorsqu'il appert que ni le manutentionnaire ni la douane n'ont conçu un système rendant impossible l'enlèvement des marcha...
Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement.
L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul.
Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...
![[De fiscaalrechtelijke kwalificatie van de inkomsten van een advocaat] Conclusie van advocaat-generaal J. Van der Fraenen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718639.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Bart Engelen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2023
"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)
Article : texte imprimé
2023
"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas.
Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...
![[De rechtsgrond van het gezag van gewijsde van een verwerpingsarrest van de Raad van State en de implicaties van dit gezag ten aanzien van de burgerlijke rechter] Conclusie van de advocaat-generaal Vanderlinden](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718665.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas.
Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...
Article : texte imprimé
2023
"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...
Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sauf accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 2007 fixant l...
Article : texte imprimé
2023
"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...
![[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718673.webp)
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[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier
2023
"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...
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2023
"Des demandes identiques d'un propriétaire foncier dirigées contre plusieurs autorités impliquées aux fins d'actualisation ou d'adaptation de l'affectation spatiale du terrain forment un litige indivisible.
L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du pre...
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2023
"Il suit des articles 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et 837, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) que le demandeur qui introduit un pourvoi en cassation contre une décision qui rejette sa demande de récusation, sait que l'affaire devant la Cour est urgente et fera l'objet d'une fixation à ...
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Bruno Maes, Auteur
| 2023
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2023
"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
