| Titre : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2025/3 - 27/08/2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 02/09/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2025_3-fr/doc/ppbi2025_3p211 |
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Guillaume Delfosse, Auteur ;
David Seutin, Auteur
| 2025
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Charles Kesteloot, Auteur ;
Philippe De Page, Auteur
| 2025
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2025
Le testateur décède le 1er avril 2021. Il laisse pour héritiers son épouse (avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens le 5 juin 1986) et ses deux enfants. Le 18 octobre 2021, le conjoint survivant a notamment révoqué une « donation » en pleine propriété d'une somme d'argent de 10.290.410 eu...
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2025
Quelques mois après le prononcé de leur divorce, un ex-époux notifie à son ex-épouse qu'il entend révoquer toutes les libéralités et donations qu'il lui avait faites pendant leur mariage, ce qui constitue le principal objet de la demande formulée par ce dernier devant le tribunal. Madame estime qu'il con...
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2025
Dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit d'actions de SRL à un enfant mineur, un droit de disposition fonctionnel peut être inséré en faveur du nu-propriétaire si ce droit respecte le cadre fixé par l'article 3.148 du Code civil et s'il est exercé dans l'intérêt commun des parties au dém...
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2025
En leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, deux parents introduisent une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, des valeurs mobilières (qui seraient préalablement données par la mère – requérante) à deux sociétés simples. Les requérants est...
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Grégory Homans, Auteur
| 2025
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André Culot, Auteur ;
Caroline Prum, Auteur
| 2025
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