| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 30 Année 44 - semaine du 22 au 28 septembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/09/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Bart Buelens, Auteur
| 2025
Depuis 2023 et 2024, les assujettis mixtes et les assujettis partiels à la TVA sont tenus d'effectuer des déclarations étendues concernant leurs méthodes de déduction. Les tolérances successives n'ont apporté aucune solution intégrale aux problèmes pratiques majeurs qui se sont posés à cet égard. Cependant, des mesures radicales sont adoptées aujou...
Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur
| 2025
Selon la Cour de justice, la Directive TVA ne s'oppose pas à une pratique nationale qui impose à l'acheteur une obligation solidaire d'acquitter la TVA due par le fournisseur, alors même que le droit à déduction de la TVA qu'il a payée à ce fournisseur lui a été refu...
Article : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur ;
Cassandre Guéry, Auteur ;
Théo Grüter, Auteur
| 2025
Le 22 mai 2025, l'avocate générale (AG) Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans le cadre d'un recours en manquement de la Commission européenne contre la Belgique (C-524/23). Si le fond du litige est certes déterminant – puisqu'il concerne la transposition en droit fiscal belge de la directive (UE) 2016/1164 (dite Anti-Tax Avoidance Direct...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF30/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
