| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 4/2025 - 04/2025 - Indemnités - A.M.I. |
| Titre original: | ZIV - Uitkeringen |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.149-216 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2025
§ 1. UNE FEMME PORTANT LE FOULARD ISLAMIQUE AGRESSÉE ET TRAÎNÉE EN RUE ...
§ 2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES
§ 3. LEUR INTERPRÉTATION
§ 4. L'EXPERTISE MÉDICALE-CARACTÈRE EXCEPTIONNEL
§ 5. L'EXPERTISE MÉDICALE-EXCEPTIONS
§ 6. EN L'ESPÈCE
§ 7. L'ÉVALUATION EN A.M.I. ET EN ACCIDENTS DU TRAVAIL OU EN DROIT COMMUN
CONCLUSION
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
En ce qui concerne les questions préjudicielles concernant l’article 108, 1° et 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il était en vigueur jusqu’au 30 avril 2019, la première question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
Contrairement ...
Article : texte imprimé
2025
L’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l’article 64, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont...
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2025
Sommaire 1
La subrogation de l’organisme assureur a lieu au moment de son paiement et ce, à concurrence du montant de celui-ci ; en cas de paiements distincts, la subrogation de l’organisme assureur a lieu concernant chaque paiement séparément. (Article 136, § 2, alinéa 4, loi AMI).
Sommaire 2
L’interruption de la prescription ...
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2025
Sommaire 1
Il découle de la lecture combinée des articles 72 et 1, 8° de l’arrêté royal du 20.7.1991 que les prestations dont peut être privé l’assuré social par application d’une sanction administrative prévue par les articles 67 et suivants sont les indemnités accordées dans le cadre de l’assurance indemnités pour indép...
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2025
Une sanction d’exclusion prise dans le régime d’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés ne peut être appliquée lorsque l’assuré social devient travailleur indépendant. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.162)
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2025
Dès lors que les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ne se trouvent pas dans une situation comparable, aucune discrimination n’existe du fait que dans le régime des indépendants, le cumul d’indemnités d’incapacité de travail avec des indemnités d’accident du travail ou de maladie professionne...
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2025
Exiger que le dommage ne puisse pas être réparé par une autre législation que la loi coordonnée le 14 juillet 1994 revient à ajouter une condition à la reconnaissance de l’incapacité au sens de l’article 100. Le fait qu’un expert judiciaire en droit commun ait retenu un taux de consol...
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2025
Lorsque l’assuré social est indemnisé dans deux régimes distincts, que l’incapacité permanente de travail s’est maintenue dans le temps et que le seul préjudice indemnisé en droit commun lorsque la mutuelle prend une décision de révision est ladite incapacité, cette dernière ne peut réduire l’in...
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2025
Lorsque ni l’assuré social ni l’assureur-loi ne réagissent à la demande d’information de la mutuelle quant à l’indemnisation d’un accident du travail, l’intéressé n’a pas droit aux indemnités A.M.I. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.169)
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2025
Si le degré d’incapacité de travail de 66 % n’est atteint que compte tenu des lésions résultant d’un accident du travail, la rente d’accident du travail doit être déduite des indemnités A.M.I. En revanche, si le degré d’incapacité de travail est dû à d...
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2025
L’INAMI peut prendre en charge les frais de formation pour devenir coach de carrière professionnelle si cette formation contribue directement à restaurer en tout ou en partie l’aptitude au travail de la personne concernée ou à valoriser son potentiel. Dans les deux cas, l’objectif doit être...
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2025
L’INAMI ne peut prendre en charge les frais de formation en vue d’une reconversion professionnelle que si cette formation contribue directement à restaurer en tout ou en partie l’aptitude au travail de la personne concernée ou à valoriser son potentiel. Dans les deux cas, l’objectif do...
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2025
La prise en charge d’un programme de réadaptation professionnelle constitue un droit subjectif de l’assuré social, pour autant que la formation visée lui permette de restaurer tout ou partie de sa capacité de travail initiale, ou de valoriser sa capacité de travail potentielle en vue de son intégr...
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2025
L’article 174 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, selon lequel, y compris en cas de fraude, dol ou manœuvres frauduleuses, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la fin du mois au cours duquel le paiement des prestations a été effectué, est une lex specialis, qui ...
Article : texte imprimé
2025
Les jours de congé sans solde, n’étant pas rémunérés et n’étant dès lors pas assimilés à des journées de travail pour l’assurance indemnités, ne peuvent être pris en considération pour allonger la période de 30 jours admissibles d’interruption entre le dernier jour de travail ...
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2025
Sommaire 1
L’introduction d’une limitation dans le temps de l’autorisation de reprise d’un travail et l’obligation de requérir une nouvelle autorisation à son issue, constitue un complément d’information nécessaire qui devait être assuré par l’organisme assureur.
Sommaire 2
En cas de modification législative, la mu...
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2025
La cotisation dite A.M.I., que le Service fédéral des pensions retient sur la pension légale de retraite et verse à l’assurance soins de santé obligatoire, ne doit pas être prise en compte dans le calcul du revenu brut imposable pour déterminer si une famille à revenu ...
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2025
Sommaire 1
Lorsque l’organisme assureur belge a continué à verser à l’assurée sociale des indemnités complètes, que l’INAMI n’a pas répondu dans le délai requis à l’institution étrangère qui l’interrogeait sur le montant des avances, et que celle-ci a versé à l’assuré...
Article : texte imprimé
2025
La loi nationale doit s’interpréter à la lumière de la Convention internationale sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Si la violence du compagnon de l’assurée sociale, et la crainte qu’elle en a nourrie pour elle et pou...
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2025
La reconnaissance de l’incapacité de travail n’est pas possible si la capacité de gain de la personne était déjà durablement inférieure à un tiers au moment de son entrée sur le marché du travail, à savoir au moment où le jeune qui a quitté l’école...
Article : texte imprimé
2025
Une personne qui présente un cursus scolaire laborieux, qui a effectué des jobs étudiants occasionnels et de courte durée, qui n’a travaillé que 5 mois, ne démontre pas sa capacité initiale de gain. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.195)
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2025
On ne peut mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail uniquement parce que l’activité autorisée conduit à l’affiliation en tant qu’indépendant à titre principal ou s’inscrit dans ce cadre.
De plus, l’organisme assureur n’a pas suivi la procédure de dem...
Article : texte imprimé
2025
En cas d’exercice d’une activité non autorisée, il ne peut être mis fin à l’indemnisation qu’après un nouvel examen médical par le médecin-conseil. À défaut, l’intéressée peut invoquer la limitation de la récupération d’indu aux jours pendant lesquels elle a effectué l?...
Article : texte imprimé
2025
Est considérée comme activité au sens de l’article 100 de la loi du 14 juillet 1994 toute activité qui vise la production de services ou de biens et dont la personne qui l’exerce ou quelqu’un d’autre tire directement ou indirectement un avantage économique, même si cette activité est e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
