| Titre : | Journal des Juges de Police, 3 - juillet-août-septembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/07/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.113-159 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
Une voie publique au sens de l’article 1er, premier alinéa du Code de la Route est toute voie accessible à la circulation terrestre, indépendamment de sa dénomination officielle, de son apparence ou de son droit de propriété ; une voie réservée uniquement à la circulation terrestre de certaines caté...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
L’utilisation d’un recours contre la décision prononçant la mesure de sûreté de la déchéance pour incapacité physique ou psychique n’empêche pas que cette déchéance devienne effective à la date mentionnée à l’article 43 de la loi sur la circulation routière et se poursuive, ...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l’article 42, alinéa 1er, de la loi sur la police de la circulation routière, la déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l’occasion d’une condamnation ou d’une suspension de peine ou d’un internement pour infraction à la polic...
Article : texte imprimé
2025
Le fait que le juge dispose d’une certaine liberté d’appréciation pour décrire une disposition pénale n’est pas contraire, en tant que tel, à l’exigence d’une prévisibilité raisonnable. En effet, il faut tenir compte du caractère général des lois, des diverses situations auxquelles elles s’a...
Article : texte imprimé
2025
L’article 58bis, § 3/1, premier alinéa, de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que l’affaire est portée devant le tribunal de police compétent territorialement pour le lieu où le véhicule a été immobilisé.
Une lecture littérale de cette disposition ne permet pas de d...
Article : texte imprimé
2025
L’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 CEDH.
L’article 65/1, § 8, de la loi relative à la police de la circulation routière oblige le contrevenant à prouver ...
Article : texte imprimé
2025
La société de leasing qui, après avoir été informée par la police que le preneur de leasing est déchu pour une durée indéterminée du droit de conduire, maintient néanmoins le contrat de leasing, commet une infraction à l'article 49 de la Loi sur la circulation routière. (extrait de JJPol, 3/2025, p.130)
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l’article 6, § 1 des Dispositions communes et de l’article 86, premier alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, l’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur.
En vertu de l’article 11, § 1 des Dispositions commune...
Article : texte imprimé
2025
Aucune disposition de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ni aucune autre disposition ne prévoit de délai particulier dans lequel doit être introduite une action en révocation du sursis à l’exécution en vertu de l’article 14, § 1ter, de la loi du 29 juin 1964...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Lorsqu’un prévenu condamné par défaut est informé, en application de l’article 40, premier et quatrième alinéas de la loi relative à la police de la circulation routière, d’une déchéance du droit de conduire prononcée par une décision par défaut, et que cet avertissement précise que c...
Article : texte imprimé
2025
L'article 37 de loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose que les jugements et arrêts ainsi que les actes relatifs à leur exécution sont rédigés dans la langue de la procédure. En vertu de l'article 40 de ladite loi, les actes établis en contravention, doivent être déclaré nuls. En...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Le parquet de la sécurité routière (PNSR) a notamment pour mission de soutenir les parquets locaux dans le traitement et le suivi des amendes routières qui font l'objet d'une perception immédiate, d'une transaction ou d'un ordre de paiement. La circulaire du Collège des Procureurs généraux 04/2013 modifiée en 2021 en...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
L'obligation de motivation doit être comprise comme l'indication des dispositions du jugement de première instance qui sont critiquées sans qu'il soit requis que les raisons ou les motifs pour lesquels ces dispositions sont critiquées soient développées. (Art. 204 C.i.cr.)
Sommaire 2
Le tribunal doit s'assurer que la procédure d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
