| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 527 - 8 oktober 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.581-632 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marga Caproni, Auteur ;
Rob Hermans, Auteur
| 2025
Le 16 décembre 2024, la nouvelle loi réglementant la recherche privée est entrée en vigueur, remplaçant complètement la loi de 1991 relative à la profession détective privé, désormais obsolète. Cette nouvelle loi vise à établir un cadre de remplacement adapté à l'époque actuelle, tenant compte de l'utilisation de moyens et de méthode...
Article : texte imprimé
2025
Il découle de l’art. 10, cinquième alinéa du décret sur l’emploi des langues que la nullité, pour contradiction avec les dispositions de ce décret, des documents qui portent sur un contrat de travail individuel, ne déroge pas aux droits du travailleur qui y ont été stipulés et celu...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
Les dispositions de l’article 8 Conv. eur. D.H. et les articles 15 et 22 de la Constitution n’interdissent pas que celui qui bénéficie du droit de protection du domicile y renonce, notamment en autorisant les autorités à pénétrer dans le domicile ; une renonciation au droit fondamental n’est tout...
Article : texte imprimé
2025
Le Conseil d’État se penche sur le recours en annulation d’une réaffectation qui a été imposée à une dirigeante en tant que mesure d’ordre. Le motif de cette mesure d’ordre concernait une analyse des risques menée par le service interne de prévention commun, qui a...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de l’article XX.99 CDE, le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les conditions de faillite sont réunies lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes exigibles ou lorsqu’il est é...
Article : texte imprimé
2025
Lorsque, dans la phase de sélection, un soumissionnaire fait appel à l’expérience professionnelle d’un tiers, ce soumissionnaire est tenu, conformément à l’article 73 §1 AR Passation 2017, d’impliquer effectivement ce tiers dans l’exécution du marché. La méconnaissance de cette prescription donne lieu à la nullité de la...
Article : texte imprimé
2025
Les parties contestent les prétentions du demandeur fondées sur une prétendue atteinte à son droit de propriété sur un bien immobilier au Pérou, résultant de l'exploitation de centrales électriques en Allemagne par le perturbateur présumé et du réchauffement climatique qui en résulte. L'article 1004(1) du Code civil allemand (Burgerliches Gesetzbuc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 527 | Empruntable sur demande | Disponible |
