| Titre : | RGAR, 5/2025 - 01/05/2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 09/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_5-fr/doc/rgar2025_5p257 |
Dépouillements
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Article : site web ou document numérique
Daniel de Callataÿ, Auteur
| 2025
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2025
Le principe dispositif et les droits de la défense s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la demande qui est formulée à l'audience de majorer les indemnités afin de tenir compte du nouveau tableau indicatif 2024 alors qu'aucune conclusion n'a été déposée en ce sens lors de ...
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2025
1. Préjudice moral permanent (30 %) : base de 30 EUR / jour d'incapacité à 100 % (montant réclamé) – Capitalisation – Tables Schryvers prospectives (2024) – Taux d'intérêt technique : 0,8 %.
2. Préjudice ménager permanent (30 %) : base de 7 EUR/jour d'incapacité à 100 % pour le passé (montant réclamé) – base de 10,50 EUR / jour d'incapacité à 100 % pour le futur – Capitalisation – Tables Schryvers prospectives (2024) – Taux d'intérêt technique : 0,8 %. (Tribu...
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2025
tableau indicatif antérieur et d'allouer en outre des intérêts compensatoires, dès lors qu'elle ne démontre pas, d'une part, une situation personnelle particulière qui justifierait de déroger au nouveau tableau et que, d'autre part, retenir une indexation du préjudice en raison du coût actuel de la vie, ainsi que des ...
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2025
1. Dès lors qu'il doit apprécier le dommage au jour où il statue, le juge doit prendre en considération la dernière version disponible du tableau indicatif, plutôt que celle qui était d'application au moment de l'accident ou au moment de l'expertise.
2. Incapacité personnelle permanente (2 %) : capitalisation ; base journalière de 20 EUR/jour...
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2025
1. Lors d'une hospitalisation rendue nécessaire par l'accident, la victime a le droit d'obtenir l'indemnisation des frais relatifs à la location d'un téléviseur, à l'utilisation du téléphone et d'internet. Ces frais sont en effet un moyen pour la victime d'occuper son temps libre et de disposer d'un minimum de confor...
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2025
Le principe de la réparation intégrale impose d'évaluer le dommage à un moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective (soit au jour du prononcé), ce qui requiert de procéder à l'actualisation des dommages pour compenser l'érosion monétaire.
Le principe de la réparation in concreto ...
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
