| Titre : | RCJB, 2024/3 - 6/10/2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 14/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rcjb_2024_3-fr/doc/rcjb2024_3p201 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
2025
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Lors...
Article : site web ou document numérique
Jean-François Romain, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
Le cantonnement de la somme à laquelle le débiteur est condamné en vertu d'une décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel vaut paiement de cette somme sous la condition suspensive de la confirmation de la condamnation du débiteur. Ce cantonnement, qui a pour effet de libérer les avoirs sur lesquels...
Article : site web ou document numérique
Justin Vanderschuren, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
