| Titre : | Revue de Droit Commercial Belge, 2025/5 - 1 mai 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 20/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_5-fr/doc/rdc_tbh2025_5p573 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
Henri Culot, Auteur ;
Emilien Lerouge, Auteur
| 2025
La loi du 28 mars 2024 apporte plusieurs modifications au Code des sociétés et des associations, en imposant une décision de l'assemblée générale lorsqu'une société cotée cède des actifs significatifs et en renforçant les règles applicables aux administrateurs de sociétés cotées sur le plan de l'indépendance et de l'honorabilité professionne...
Article : site web ou document numérique
Eric Pottier, Auteur ;
Thierry L'Homme, Auteur ;
Tom Vos, Auteur
| 2025
Le Code belge des sociétés et des associations (CSA) contient plusieurs séries de règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'assemblée générale des actionnaires. Bien que ces règles soient relativement claires, elles soulèvent néanmoins des questions d'interprétation dans la pratique. De plus, certains sujets qui se po...
Article : site web ou document numérique
2025
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée alors que la procédure de sonnette d'alarme l'imposait, et qu'un tiers invoque le non-paiement de sa créance, ce défaut de paiement est présumé résulter de l'absence de convocation. Il n'incombe pas au tiers d'établir une aggravation du passif ou une réducti...
Article : site web ou document numérique
Henri Culot, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
Le président du tribunal de l'entreprise ne désigne un expert que si les actionnaires requérants démontrent qu'il existe des indices selon lesquels les intérêts de la société sont gravement compromis ou menacés ; à défaut, le président rejette la demande d'expertise fondée sur le droit des sociétés ; il lui appartie...
Article : site web ou document numérique
Janne Dehouck, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
Une ASBL protège les intérêts de ses membres de manière générale et non ceux de chaque membre individuellement. Une association peut, pour des raisons financières, opportunistes ou stratégiques, légalement décider d'intenter une action contre une entreprise donnée et non contre une autre, même si cette dernière présente les mêmes ca...
Article : site web ou document numérique
2025
Les actionnaires minoritaires ne peuvent introduire une action minoritaire qu'après l'assemblée générale au cours de laquelle un vote sur la décharge est intervenu.
L'action minoritaire introduite avant le vote sur la décharge est irrecevable. (Ondernemingsrechtbank Gent, 27/02/2024, A/21/01807, R.D.C.-T.B.H., 2025/5, p. 649-653.)
Article : site web ou document numérique
Henri Culot, Auteur ;
Joanne Defer, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous les actes entre vifs, qu'ils soient gratuits ou onéreux, transférant ou constituant des droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, y compris les actes authentiques visés à l'article 577-4, § 1er et § 4, ancien C...
Article : site web ou document numérique
Benjamin Pirlet, Auteur
| 2025
Article : site web ou document numérique
2025
L'indemnisation en cas d'inexécution contractuelle, due en vertu de l'article 1149 de l'ancien Code civil, vise à placer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur avait rempli son obligation. Le créancier ne peut à la fois obtenir les dommages et intérêts pour compenser le ...
Article : site web ou document numérique
2025
Le droit d'introduire une réclamation en vertu de l'article 77.1 du RGPD peut être soumis à l'interdiction de l'abus de droit en droit national, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'effet utile et à l'application uniforme du droit de l'Union dans les Etats Membres. L'annulation de la déc...
Article : site web ou document numérique
Tim Van Canneyt, Auteur ;
Irem Güzel, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
