| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 36 Année 44 - semaine du 2 au 9 novembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur ;
Sam Gommers, Auteur
| 2025
Dans deux affaires portant sur des financements back-to-back via des sociétés de transit établies aux Pays-Bas et au Luxembourg, le tribunal de Bruxelles considère que la Belgique a donné à la notion de « bénéficiaire effectif » (beneficial owner) une portée plus stricte que celle retenue par la directive sur les ...
Article : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur
| 2025
Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) constitue en partie la transposition de la directive mère-fille dans notre droit interne. Toutefois, il couvre un champ d'application plus étendu que la directive puisqu'il prévoit une condition alternative de participation minimale de 2,5 millions € lorsque le seuil de détention de 10 % n'est pas att...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF36/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
