| Titre : | JT, 7036 - 27 septembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/09/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_30-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ;
Michael Lognoul, Auteur ;
Martin Rappe, Auteur
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Article : texte imprimé
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"Une règle de droit qui, en droit privé, détermine les fondements juridiques sur lesquels repose la société est d'ordre public. Il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir faire droit tant à une demande manifestement irrecevable ou non fondée qu'à une défense manifestement non ...
Article : texte imprimé
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Article : texte imprimé
2025
"I. Les honoraires de l'agence immobilière sont dus dès que la vente est parfaite et exigibles après la signature du compromis de vente si celui-ci est assorti d'un acompte de 10 % au moins et, au plus tard, à la passation de l'acte authentique. La résiliation ultérieure de la convention de ...
Exemplaires (1)
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