| Titre : | JT, 7039 - 18 octobre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_33-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur ;
Olivia Nederlandt, Auteur
| 2025
"Parue au Moniteur du 4 août dernier, la loi du 18 juillet 2025 « portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside « ambitionne de s'attaquer à la surpopulation carcérale — qui a atteint des seuils particulièrement ...
Article : texte imprimé
2025
"En se fondant sur l'article 806 du Code judiciaire, le juge statuant par défaut peut refuser de faire droit à une demande si celle-ci est manifestement irrecevable du fait de la prescription, quand bien même la prescription en cause ne relèverait pas de l'ordre public. Faire droit à une demande a...
Article : texte imprimé
2025
"Le recours à l'arbitrage ne crée pas, par principe, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Toutefois, doit être déclarée nulle pour vice de consentement la clause d'arbitrage insérée dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur si ce de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
