| Titre : | JT, 7043 - 15 novembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_37-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Thierry Bontinck, Auteur ;
Sabrina Napolitano, Auteur
| 2025
"La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne accorde une protection renforcée à la confidentialité des échanges entre un client et son avocat. Trois arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne consacrent l'indivisibilité du secret prof...
Article : texte imprimé
2025
"La condamnation pénale de représentants syndicaux pour entrave méchante à la circulation routière à la suite d'un rassemblement non autorisé sur un axe autoroutier, entraînant un bouchon de l'ordre de 400 kilomètres et donnant lieu à des situations de tension et à divers incidents, ne viole pas l'article 11 de la ...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable en matière fiscale. Toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du paragraphe 1er de cette disposition.
S'agissant des accroissements prévus pa...
Article : texte imprimé
2025
"En degré d'appel également, l'article 807 requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il n'est pas requis que la demande étendue ou modifiée à l'égard de la partie contre laquelle la demande originaire a été introdu...
Article : texte imprimé
2025
"L'engagement de rembourser des sommes prêtées en fonction de ses possibilités financières ne signifie pas qu'il dépend de la seule volonté du débiteur mais bien de ses possibilités financières.
En vertu de l'article 1901 de l'ancien Code civil, lorsqu'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le po...
Exemplaires (1)
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