| Titre : | JTT, N°1521 - 20 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_17-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il impose, pour le calcul de la rente de certains travailleurs du secteur public en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée servant de base au calcul de la rente, n'est pas comp...
Article : texte imprimé
2025
"Le travailleur peut reprendre un travail après y avoir mis fin et en outre conserver le bénéfice de l'indemnité d'incapacité de travail pour autant que le médecin-conseil l'en ait autorisé et que le travailleur ait conservé une réduction de sa capacité de gain d'au moins 50 % ; cette incapacité de trava...
Article : texte imprimé
2025
"Le vol constitue un motif grave puisqu'il ébranle la confiance de l'employeur qui doit présider aux relations entre parties, peu importe le caractère isolé des faits eu égard à la nature même de ces faits et leur place dans l'appréciation de la probité d'un travailleur.
En application de l'articl...
Article : texte imprimé
2025
"Le travailleur qui dispose d'une voiture de société et qui ne signale pas immédiatement que son permis de conduire a été temporairement retiré, ni ne remet immédiatement à l'employeur une copie lisible de son permis, commet une faute. Toutefois, cette faute ne constitue pas un motif grave de licenciement lo...
Article : texte imprimé
2025
"Le droit aux vacances qu'un travailleur a constitué durant son occupation à temps plein pendant l'exercice de vacances ne peut pas être réduit pendant l'année de vacances en raison d'une modification du pourcentage d'occupation, même si le travailleur réduit ses prestations dans le cadre d'une reprise partielle du travail...
Exemplaires (1)
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