| Titre : | JTT, N°1522 - 30 juin 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/06/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_18-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2025
"La cotisation de solidarité visée à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est une cotisation forfaitaire établie d'office, qui est due pour le trimestre au cours duquel une occupation non déclarée immédiatement par voie électronique a ét?...
Article : texte imprimé
2025
"L'exercice du mandat d'administrateur d'une société commerciale constitue une activité effectuée pour son propre compte au sens de l'article 45, alinéa 1er, 1o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
La circonstance qu'elle ne procure pas de revenus ne suffit pas à exclure que pareille activité soit exercée dans un but lucratif.
C...
Article : texte imprimé
2025
"Le nouveau modèle barémique IFIC (Institut de classification de fonctions) a pour but de rémunérer les travailleurs sur la base du contenu de la fonction et de la lourdeur de celle-ci, et plus seulement sur la base du diplôme. L'intention des parties lors de la réforme IFIC était d'intégr...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de la convention collective de travail sectorielle applicable dans la sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes, les salaires et traitements effectivement liquidés sont liés à l'indice des prix à la consommation.
Constituent de la rémunération au sens du droit du travail et sont soumises à l'indexation conform...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
