| Titre : | JTT, N°1526 - 10 octobre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_22-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"Le droit à des prestations pour incapacité de travail prévu dans un contrat d'assurance de groupe ne constitue pas, lors de la conclusion de ce contrat, un droit définitivement fixé, mais, tant que les prestations sont dues, un effet futur de cette conclusion.
L'obligation pour les assureurs de ne...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 64, § 1er, alinéa 1er, du règlement général des pensions des travailleurs salariés (RGPTS), qui détermine quelle « activité » est considérée comme une activité professionnelle, ne crée pas de présomption légale selon laquelle les personnes qui perçoivent un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1o, 2o ou 4o CIR92, sont considéré...
Article : texte imprimé
2025
"S'il ne ressort pas de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que l'enquête que l'employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette en...
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2025
"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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