| Titre : | JTT, N°1527 - 20 octobre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_23-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposen...
Article : texte imprimé
2025
"Les articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur, ne sont pas compatibles a...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 703, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, seul le mandataire général, renseigné au sein de la page d'inscription à la BCE du groupement sans personnalité juridique, a le pouvoir d'agir en justice au nom de ce groupement. L'incompétence de la personne à l'intervention de laquelle l'association sans personnalité j...
Article : texte imprimé
2025
"Par « privation de liberté », on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'application d'une mesure de détention, d'incarcération et d'internement, autre que la détention préventive.
Une maison de détention est un établissement de petite taille où les condamnés à une peine de 3 ans maxi...
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