| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 6 - 11 oktober 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_6-fr |
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Article : texte imprimé
Hannelore Thijs, Auteur
| 2025
"Lorsque le modèle juridique de séparation des biens avec compensation des acquisitions (le « régime de compensation ») a été introduit en 2018, le législateur a souhaité fonder autant que possible la notion d’acquisitions dans le régime de la transaction sur les biens ou droits qui relèvent du système juridiqu...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil (CC), à savoir la disposition en cause, constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Cette disposition empêche en effet le voisin de protéger sa propriété contre les ouvrages qu'une autre personne érige en partie sur, au-dessus ou en dessous de son...
Article : texte imprimé
2025
"Le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale ne requiert pas une interdiction totale de construire ou d'ériger, de démolir, de reconstruire, de transformer ou d'agrandir une construction. Une limitation des possibilités de construire sur une parcelle en vertu du plan d'exécution spatial entré en vigueur, su...
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2025
"Pour engager la responsabilité personnelle et in solidum d'un notaire avec la société notariale dans laquelle il est actif, le juge doit constater que le notaire a commis une infraction avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire (art. 50, § 1er, al. 1er, et § 4 L. 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)...
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2025
"Si par différents actes un contrevenant a commis plusieurs infractions, les taux des amendes administratives sont comptabilisés conformément à l'article 246 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, sans que le montant total de ces taux puisse excéder le double du montant de l'amende la pl...
Article : texte imprimé
2025
"L'attribution publique d'une concession de services relève de la notion d'adjudication d'un « service quelconque » figurant dans l'article 314 du Code pénal (CP)
La seule circonstance que l'attribution d'une concession de services s'accompagne de la mise à disposition d'une partie du domaine public à un particulier afin de permettre à celui-ci...
Article : texte imprimé
2025
"Il ne suffit pas de simplement vérifier si la convocation électronique a été envoyée par le Conseil du contentieux des étrangers sans s'assurer également que l'intéressé a reçu ou a eu la possibilité de recevoir la lettre de convocation électronique (art. 39/59, § 2 L. 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l...
Article : texte imprimé
2025
"L'exception d'arbitrage doit être soulevée dans la première pièce de procédure de la partie qui la soulève et avant que cette partie n'entame les débats au fond (art. 1682, § 1er C. jud.)." (Extrait de RW 2025-2026/6)
Article : texte imprimé
2025
"Constitue une infraction continue, le fait de laisser des biens immobiliers se délabrer et de maintenir des constructions démolies illégalement (sans l'autorisation requise).
Un site rural est protégé parce que, dans son ensemble, il a une valeur d'intérêt général. L'arrêté de protection ne doit dès lors pas indiquer sépa...
Article : texte imprimé
2025
"La perte d'une chance d'obtenir un avantage est indemnisable si une conditio sine qua non relie la faute et la perte de cette chance. Il incombe à l'appelant de prouver l'existence d'une chance réelle.
Commet une faute la commune qui refuse abusivement de conclure une convention avec l'appelant sur l...
Article : texte imprimé
2025
"Les actions en paiement d'honoraires d'un expert-comptable facturés par trimestre satisfont à la condition de périodicité de l'article 2277 de l'ancien Code civil (ACC) et se prescrivent dès lors par cinq ans.
Les actions fondées sur la responsabilité professionnelle d'un expert-comptable du chef de fautes contractuelles relèvent de l'article 2262...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque les fautes résultant d'un trouble mental ne peuvent pas être imputées à l'auteur du dommage, le juge statue en équité en tenant compte des aspects financiers du dossier, et ce, tant sur la base de l'ancien que du nouveau droit de la responsabilité." (Extrait de RW 2025-2026/6)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
