| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 7 - 18 oktober 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_7-fr |
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Article : texte imprimé
Niels Rogge, Auteur
| 2025
"Cet article examine dans quelles circonstances les banques peuvent être tenues responsables en droit civil pour des dommages ESG causés par leurs emprunteurs. L’analyse se concentre sur deux piliers centraux : le rôle des principes de droit non contraignants tels que les lignes directrices de l’UNGP et de l...
Article : texte imprimé
2025
"a) De l’art. 65/1, § 1, troisième alinéa, de la Loi sur la circulation routière, il s’ensuit que si celui contre qui une ordonnance de paiement a été émise qui conteste l’expédition, le ministère public doit démontrer que cette exigence de formulaire a été respectée. Ni le fai...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. Il ressort du préambule des articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 1 et 16, paragraphe 1, de la loi sur les langues à la Cour de justice que si, dans le cadre d’une enquête menée par le ministère public bilingue en application de l’art. 11, deuxième paragraphe, Loi sur la langue sur les aff...
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2025
"L’absence d’une ou plusieurs des stipulations énumérées à l’article 2 KB du 12 janvier 2007 peut entraîner la nullité de la convention de médiation, notamment si elle ne détermine pas l’objet de la convention ou ne le détermine pas. Par exemple, le contrat sera nul en l’abs...
Article : texte imprimé
2025
"La recevabilité de la procédure pénale est nécessaire pour l’acquittement, afin que ce que le tribunal pénal décide à son sujet, en particulier que le délai raisonnable n’a pas été dépassé, soit investi de l’autorité de l’infraction pénale.
Le principe général de l?...
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2025
"a) Faire la restauration du droit au succès direct dans un ou plusieurs des arts. 38, § 3, Loi sur la circulation routière, les examens ou enquêtes mentionnés sont une mesure de sécurité et non une punition, et doivent donc être distingués de la peine supplémentaire de la déchéance du droit de...
Article : texte imprimé
2025
"a) Lorsque l’auteur présumé d’une infraction routière conformément à l’art. 65/1, § 2, septième alinéa, de la loi sur la circulation routière, les appels contre l’ordre de paiement et le tribunal déclare l’appel recevable, le tribunal de police en première instance et le tribunal pénal en app...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsqu’il existe une possibilité d’exclusion en raison d’agissements anticoncurrentiels, l’occasion devrait être donnée d’expliquer et de faire valoir sa position avant que le pouvoir adjudicateur ne prenne une décision finale sur l’exclusion ou l’exclusion du soumissionnaire concerné, même si le défendeur considè...
Article : texte imprimé
2025
"1. Bien que le juge de liquidation ne soupèse pas les intérêts dans un contexte successoral de conversion d’usufruit entre beaux-enfants et leur beau-parent car le droit de transposer est absolu, le droit du conjoint survivant de s’opposer à la conversion de l’usufruit en ce qui concerne ...
Exemplaires (1)
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