| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 8 - 25 oktober 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_8-fr |
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Article : texte imprimé
Michiel Roels, Auteur
| 2025
"Jusqu’au 1er janvier 2025, l’erreur en droit belge était double. Il doit y avoir un acte illégal (élément objectif), qui est attribuable à la cause du dommage (élément subjectif) (I). Le nouveau Livre 6 BW supprimerait l’élément subjectif. Cependant, cela ne me semble pas être le cas. Pratiqueme...
Article : texte imprimé
2025
"1. Seul l’ordre du barreau de l’avocat poursuivi en vertu du droit disciplinaire peut agir devant la Cour suprême, et non le titulaire du personnel.
2. À l’article 463, quatrième alinéa Ger.W., le recours est irrecevable si le recours principal est tardif." (Extrait de RW 2025-2026/8)
Article : texte imprimé
2025
"Dans les limites fixées par la loi et par la CEDH, le tribunal disciplinaire détermine effectivement et donc inviolable la sanction qu’il estime proportionnée à la gravité des infractions déclarées. Toutefois, la Cour de cassation peut apprécier s’il ressort des constatations et des motifs de la décision ...
Article : texte imprimé
2025
"Un « ensemble d’actes juridiques » au sens de l’article 3.17.0.0.2 VCF présuppose qu’il y a une unité d’intention entre les divers actes juridiques, qui ont été conçus dès le départ comme appartenant à une chaîne indivisible. L’unité d’intention nécessaire pour parler d’un ensemble...
Article : texte imprimé
2025
"Une taxe viole le droit à la jouissance paisible de la propriété si elle fait peser sur le redevable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière.
Vu le but de la taxe en cause, à savoir prévenir et lutter contre la détérioration de la qu...
Article : texte imprimé
2025
"Les mots « par l’intermédiaire du gouvernement » à l’article 171, 6 °, deuxième tiret, CIR92 indiquent que le retard dans le paiement des prestations ne peut pas être attribué à son bénéficiaire. Un retard résultant de la procédure légale ou réglementaire qui détermine sa relation juridique avec le gouvernement...
Article : texte imprimé
2025
"1.a) Le juge qui constate un dépassement du délai raisonnable peut remédier à ce dépassement en infligeant au condamné une peine qui est réellement et mesurablement inférieure à celle qui aurait été infligée sans ce dépassement. Dans ce cas, le juge n'est pas tenu d'indiquer expressément la pei...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit de l'article 50, § 1er, alinéas 1er à 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat que le notaire agissant en qualité d'organe de sa société ne peut, en règle, être actionné pour ce qui concerne sa responsabilité professionnelle. Il peut néanmoins être personnellement actionné lorsqu'il a...
Article : texte imprimé
2025
"Le dossier administratif a été déposé tardivement. Par conséquent, aucune raison n’a été démontrée pour faire passer l’âge minimum de possession d’artifices de divertissement de 16 à 18 ans, ni pour limiter la quantité d’artifices pouvant être transportés. Le fait que l’Etat belge juge oppo...
Article : texte imprimé
2025
"Les demandes à terme, telles qu’une demande d’annulation de contrat de mariage et une demande pour l’application d’une clause de compensation, peuvent être introduites parallèlement à une division de liquidation judiciaire en cours." (Extrait de RW 2025-2026/8)
Article : texte imprimé
2025
"Le raisonnement de l’administration fiscale selon lequel le prêt a été contracté avec l’intention et la finalité de financer la diminution du capital afin que les coûts d’intérêt constituent les coûts de financement de la diminution du capital et qu’il n’y ait qu’un...
Article : texte imprimé
2025
"Il n'est pas requis qu'un règlement-taxe, pour être régulier, indique les motifs qui justifient la raison pour laquelle il a été adopté. Il suffit que ces motifs puissent être déduits du dossier administratif de la commune ou des principes énoncés dans le règlement-taxe et qui ressortent de toutes les di...
Article : texte imprimé
2025
"En matière de taxes communales, il suit du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales qu'aux fins d'enrôlement de la taxe, le délai de déclaration doit être précisé dans le règlement-communal lui-même. Aucune possibilité n'est pré...
Article : texte imprimé
2025
"En application de l’article 444 W.I.B. 1992, tel que modifié par la loi du 30 juin 2017, une majoration d’impôt peut être imposée en cas de déclaration tardive pour l’année fiscale 2018. Cette augmentation d’impôt est calculée sur un pourcentage de la « portion des revenus non déclarés du...
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l’article 2262bis ancien BW, toutes les réclamations légales personnelles expirent dans un délai de dix ans. La demande d’exécution d’une décision judiciaire (l’action judicati) se prescrit par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la demande q...
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