| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 9 - 1 november 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_9-fr |
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Article : texte imprimé
Ria Mortier, Auteur
| 2025
"Les employés de la Justice sont soumis à des exigences élevées, compte tenu de l’impact de leurs décisions sur la vie d’autrui. Pour une excellente administration de la justice, ce n’est pas seulement le résultat final qui compte. En plus d’être loyaux envers les rè...
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2025
"Une procédure visant à autoriser judiciairement l'administrateur à accomplir un acte juridique déterminé au profit de la personne protégée est une procédure attitrée dans le sens où elle ne peut être diligentée que par l'administrateur au profit de la personne protégée.
Ni la personne protégée elle-même ou ...
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2025
"Ni l'article 196 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'exigent, pour qu'un écrit, et donc une facture, constitue un faux en écritures, l'impossibilité d'un contrôle par son destinataire." (Extrait de RW 2025-2026/9)
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2025
"Ni les circonstances visées à l'article 375, alinéa 1er, ancien, du Code pénal (CP) ni, selon l'intention du législateur exprimée lors des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de l'article 417/5 CP, celles reprises dans la définition contenue à cette dernière disposition, ne constituent une énumération exhaustive. Ainsi, l'article 417/5...
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2025
"Pour être considéré comme un groupe terroriste au sens de l'article 139, alinéa 1er, du Code pénal (CP), il suffit qu'un groupe ait l'intention de commettre des infractions terroristes et il n'est pas requis que le groupe ait déjà commis une infraction terroriste ou qu'il prépare une infraction terroriste concr...
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2025
"Les §§ 2 et 3 de l'article 127 du Code d'instruction criminelle (CIC) autorisent le président de la chambre du conseil à faire expirer, à une date qui précède celle de l'audience en vue du règlement de la procédure, qu'il fait mentionner dans le registre prévu à cet effet, le délai dans lequel ...
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2025
"Le principe général du droit consacrant le caractère personnel de la peine et le droit à la propriété s'opposent à ce que la confiscation, sur la base de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substan...
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2025
"Selon ses propres dires, l'avantage poursuivi par la partie requérante n'est pas que l'ajustement sollicité de la condition environnementale soit accordé, mais uniquement qu'il soit dit - avec autorité de chose jugée - que sa demande est sans objet. Le constat que la demande de permis est sans obje...
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2025
"1. et 2. La cause d'excuse absolutoire visée à l'article 462 du Code pénal, qui a notamment pour conséquence que les vols commis par un descendant au préjudice de ses ascendants donnent seulement lieu à une indemnisation civile, ne s'applique pas aux mineurs à l'égard desquels une mesure ou une sanction est r...
Article : texte imprimé
2025
"L'interné a le droit de bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié. Il revient à l'autorité publique de prévoir suffisamment de structures dans lesquelles les personnes internées peuvent bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié, comme l'exige l'article 5 CEDH, en sorte que la chambre de protection sociale soit en mesure de pourvoir,...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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