| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 13 - 29 november 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_13-fr |
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Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur
| 2025
"Cet article fournit un résumé des conclusions de la thèse de doctorat (Intersentia, 2025, 443 p.) sur l’existence et la réparation du préjudice moral dans le droit belge de la responsabilité non contractuelle. Il apporte un nouvel éclairage sur la compréhension et le traitement du dommage moral en droi...
Article : texte imprimé
2025
"La non-remise d'un document rectificatif au cocontractant qui a déduit la TVA ne porte pas préjudice au droit à la réduction de la base imposable et au droit à la restitution de la TVA lorsqu'il est établi que la remise d'un document rectificatif n'aurait pas permis de récupérer...
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2025
"Il suit du texte de l'article 357, 5° CIR92 qu'après l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2:143 CSA, aucune cotisation subsidiaire ne peut plus être établie dans le chef du liquidateur qui, à ce moment, n'est plus un contribuable assimilé." (Extrait de RW 2025-2026/13)
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2025
"Le contrôle au regard du principe d'égalité n'intervient et la prétendue inégalité dans le traitement fiscal n'est invocable que si le traitement différencié concerne des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations comparables.
Compte tenu de la nature et de l'objectif de la taxe sur les logements tour...
Article : texte imprimé
2025
"Les biens du domaine public des personnes de droit public et les biens relevant de leur domaine privé qui sont affectés à un service public ou à un service d'intérêt général ne sont pas, par leur nature, soumis à l'impôt. Ce principe limite la compétence fiscale de la commune....
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2025
"Pour fixer la contribution des parents dans les frais d'entretien de leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en tant qu'administrateur délégué d'une société.
Le juge saisi d'une action alimentaire peut ainsi tenir compte des bénéfices d'une société dont un pa...
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2025
"Pour fixer la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en qualité d'administrateur d'une société.
Ainsi, le juge compétent pour statuer sur les contributions alimentaires peut tenir compte des bénéfices d'une société dont u...
Article : texte imprimé
2025
"a) Lorsque le juge ordonne l'internement, il peut, en application de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, ordonner par décision distincte l'incarcération immédiate de l'intéressé et cette décision, qui n'est pas indépendante de la décision ordonnant l'internement mais forme un tout a...
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2025
"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit notamment le fait, pour le propriétaire d'un véhicule qu'il n'a pas lui-même assuré, de permettre son utilisation par une autre personne sans avoir vérifié qu'une assurance a été so...
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2025
"Il suit du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'il y a obligation de permis de lotir dès que toutes les conditions constitutives suivantes sont remplies : (1) une parcelle de terrain est divisée en deux ou plusieurs parties désignables (lots) ; (2) l'objectif de la division est de vendre au moins un...
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2025
"L'action en liquidation-partage d'une indivision involontaire, née à la suite du décès d'un auteur, est imprescriptible." (Extrait de RW 2025-2026/13)
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque le notaire a introduit la réclamation pour les appelants et que son mandat n'est pas contesté sur ce point, qu'il a en outre demandé expressément qu'on lui transmette la décision, ce qui confirme son mandat pour (toute) la procédure de réclamation, et que dans la déclaration de success...
Article : texte imprimé
2025
"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de l...
Exemplaires (1)
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