| Titre : | RABG, 2025/7 - 1 april 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2025_7-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2025
"Les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordonnance adoptée le 19 décembre 2024 par le bourgmestre de la commune d'Anderlecht interdisant la présence de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par un tuteur légal dans certaines parties des espaces publics du territoire communal d'An...
Article : texte imprimé
2025
"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures.
La décision attaquée stipule expressément que le couvre-feu ne s'applique pas « si l...
Article : texte imprimé
Leontien Beernaert, Auteur ;
Agnès Piessevaux, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Un congrès (d'extrême droite) qui se tient dans un espace fermé qui n'est accessible qu'aux participants préinscrits ne semble pas être interdit en raison des perturbations occasionnées par ce congrès lui-même mais plutôt de la crainte de (contre-)manifestations sur la voie publique. En ce cas, les articles ...
Article : texte imprimé
2025
"Par cet arrêt, le Conseil d'Etat interprète la notion d'« autonomie locale » dans le contexte du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base.
Si le décret du 22 décembre 2017 attribue une plénitude de compétences au conseil communal, celle-ci peut néanmoins êtr...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsqu'une bande de terrain qui sera accessible aux usagers lents figure dans un dossier de demande visé à l'article 12, § 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, le conseil communal peut considérer qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de reconnaître cette bande comme route communale.
En pren...
Article : texte imprimé
2025
"Le principe de l'autonomie locale garanti par les articles 41, alinéa 1er, première phrase, et 162, alinéa 2, 1° et 2°, de la Constitution ne porte cependant pas atteinte à l'obligation des communes, lorsqu'elles agissent au titre de l'intérêt communal, de respecter la hiérarchie des normes. Il en découle que lorsque l'autorité fédérale, une ...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 25, § 1er , alinéa 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, en tant qu'il prévoit que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur en ce qu'il porte sur le licenciement d'un enseignant temporaire prior...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 589, § 2, du décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ne viole pas les articles 10, 11 et 23, lus en combinaison avec l'article 162 de la Constitution.
La disposition en cause prévoit que le gestionnaire financier qui n'est pas désigné comme directeur financier est désigné soit comme directeur financier adjoi...
Article : texte imprimé
2025
"La Cour annule l'article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable...
Article : texte imprimé
2025
"L'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale a pour objectif de créer un climat fiscal propice à l'activité économique en Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où,...
Article : texte imprimé
Daisy Daniels, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Suivant l'article 110, § 4, alinéa 1er, de la Constitution de 1831, aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil et, suivant l'alinéa 2, la loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exce...
Article : texte imprimé
2025
"L'impôt est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les régions, les communautés, les provinces, les agglomérations et fédérations de communes ou les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité publique.
Partant,...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
