| Titre : | RABG, 2025/8 - 15 april 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/04/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2025_8-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"Aucune sanction n'est prévue s'il manque une ou plusieurs clauses dans un contrat d'intermédiation immobilière ; il est cependant possible que du fait de l'absence d'une ou de plusieurs clauses dans ce contrat, l'objet de celui-ci ne soit pas déterminé ni déterminable, et que le contrat soit par conséquent fra...
Article : texte imprimé
2025
"Le créancier peut satisfaire à la condition que la subrogation soit concomitante au paiement en indiquant, même dans un document antérieur au paiement, son intention de faire subroger la tierce personne dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques, au moment du paiement par cette personne (art. 1250, 1° anc. C. civ.)." (Ex...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit des articles 1165, 1208, 1281 et 1285 de l'ancien Code civil, ainsi que de leur rapprochement, qu'une novation convenue dans une transaction entre le créancier et l'un des débiteurs tenus solidairement, ne peut, pas plus qu'une remise de dettes, aggraver la position juridique des autres codébiteurs.
Une novation constitue une cause d'extincti...
Article : texte imprimé
2025
"Les dommages-intérêts pour manquement contractuel ont pour finalité de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation.
Le créancier ne peut en même temps obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par l'inobservation fautive par le ...
Article : texte imprimé
2025
"Un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable moyennant le respect d'un délai raisonnable.
Il n'est pas permis de cumuler l'indemnisation du dommage qui a été effectivement subi ensuite du manquement contractuel fautif et la réparation de la perte d'une chance de ne pas subir ce dommage, ce qui rev...
Article : texte imprimé
2025
"Il ne peut être question de propriété fiduciaire d'avoirs bancaires et aucune distinction ne peut donc exister entre la propriété juridique et la propriété économique de ces avoirs.
L'appauvrissement du patrimoine des appelants au profit du patrimoine de l'intimé est prouvé. Les appelants démontrent à suffisance qu'ils n'on...
![Noot - [Financieel en familiaal dispuut m.b.t. het eigendomsrecht op banktegoeden]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761863.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2025
"Du seul fait qu'un tiers assistait aux réunions entre les parties contractantes, qu'il était impliqué dans la correspondance relative à ces réunions et que le service juridique de ce tiers a été sollicité pour répondre aux plaintes d'une partie contractante, il ne suit pas que ce tiers puisse être...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsqu'un artiste confie des œuvres d'art à un galériste et que celui s'engage, moyennant rémunération, à vendre ces œuvres au nom et pour le compte de cet artiste, il est question d'un contrat de mandat. Si le galériste agit en nom propre mais pour compte de l'artiste, il s'agit ...
Article : texte imprimé
2025
"Aucune possibilité raisonnable préalable (c.-à-d. avant la conclusion du contrat) de prendre connaissance des conditions générales n'étant prouvée, ces conditions générales sont quoi qu'il en soit inopposables.
La clause pénale inopposable étant également abusive au sens des articles VI.82-VI.84 CDE, lesquels doivent être appliqués conformément à l...
Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article VI.104 CDE, est interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
Il y a faute au sens de l'article VI.104 CDE lorsqu'une infraction à la...
Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur
| 2025
"En vertu de l'article VI.104 CDE, est interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
Il y a faute au sens de l'article VI.104 CDE lorsqu'une infraction à la...
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