| Titre : | RABG, 2025/13 - 1 september 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2025_13-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2025
"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
Article : texte imprimé
Tomas Martens, Auteur ;
Dieter Moens, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'admin...
Article : texte imprimé
Sylvie Wasteels, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur
| 2025
"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
Article : texte imprimé
2025
"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
Article : texte imprimé
Maxim Vermeiren, Auteur ;
Tobias Andries, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qu...
![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ;
Elke Duerinck, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
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