| Titre : | JTT, N°1529 - 10 novembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_25-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"Le contrat de travail ayant pour objet la fonction d'employé administratif dans un établissement destiné à l'exercice du travail du sexe est valide. L'obligation d'exécuter un travail et celle de payer un salaire ne sont pas contraires aux bonnes mœurs. Ce contrat de travail est considéré comme ayant un...
Article : texte imprimé
2025
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