| Titre : | Revue générale du contentieux fiscal, 2025/3 - 22 août 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/08/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rgcf_2025_3-fr |
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Article : texte imprimé
Daniel Gutmann, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Suivant l'alinéa 2 du même article, l'action est introduite au ...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. L'intérêt à agir qui est visé par les articles 17 et 18 du Code judiciaire et qui conditionne la recevabilité d'une action s'apprécie en fonction du mom...
Article : texte imprimé
2025
"I. La convention belgo-coréenne prévoyant l'imputation sur l'impôt belge afférent à des intérêts de source coréenne d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger égale à 20 % du montant des intérêts compris dans la base imposable du résident belge visent les intérêts qui peuvent être imposés en Corée et...
Article : texte imprimé
2025
"La consultation d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque cette consultation doit précisément permettre à l'administration de décider si de nouvelles investigations sont nécessaires. Dans cette hypothèse, l'administration ne sait pas, avant la consultation du d...
Article : texte imprimé
Thomas Lopez Castellanos, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"L'alinéa 3 de l'article 371 CIR/92, en vertu duquel « si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction », a été inséré dans l'article 371 CIR/92 par la loi du 25 avril 2014, visant à corriger plusieurs lois réglant une...
Article : texte imprimé
2025
"La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive." (Extrait de RGCF 2025/3)
Article : texte imprimé
2025
"Ni l'article 333, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus ni l'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée – qui prolongent les délais d'investigation (impôts sur les revenus) et de prescription (taxe sur la valeur ajoutée) moyennant une notification préalable des indices de fraude – n'imposent ...
Article : texte imprimé
2025
"I. L'ancien article 371 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, C.I.R. 92), en ce qu'il faisait courir le délai de réclamation à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 décembre 2007 (arrêt n° 162/2007),...
Article : texte imprimé
2025
"La solidarité prévue par l'article 73sexies CTVA vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale et ne doit pas être prononcée par le juge pénal. Lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, la solidarité peut être contestée devant un juge di...
Article : texte imprimé
2025
"Les articles 112, alinéa 1er et 114, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, ainsi que les articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités co...
Article : texte imprimé
2025
"Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe. S'il décou...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
