| Titre : | Revue générale du contentieux fiscal, 2025/4 - 14 novembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/11/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rgcf_2025_4-fr |
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Article : texte imprimé
David Seutin, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
Emmanuel Saporito, Auteur ;
Michaël Gozzo, Auteur
| 2025
"Les situations transfrontalières entraînent bien souvent des problématiques fiscales. C'est le cas notamment de la prise en compte des avantages fiscaux personnels pour des résidents belges qui perçoivent certains revenus de source étrangère." (Extrait de RGCF 2025/4)
Article : texte imprimé
2025
"La force majeure empêchant l'exercice par le contribuable de ses droits réels sur l'immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.
La force majeure doit s'entendre au sens que lui a attribué, par une jurisprudence constante, la Cour de cassati...
Article : texte imprimé
2025
"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties.
En...
Article : texte imprimé
2025
"Selon l'article 99, § 1er CTAIR, les véhicules visés à l'article 94, 1°, sont présumés mis en usage sur la voie publique en Belgique dès qu'ils sont ou doivent être inscrits au répertoire matricule de l'Office de la circulation routière.
En vertu de l'article 100, § 1er CTAIR, la taxe de mise en circulation...
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
