| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 16 - 20 december 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/12/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_16-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ruud Jansen, Auteur
| 2025
"La loi sur l’insolvabilité du 11 août 2017 introduisant le livre XX dans le WER a apporté des modifications à la méthode de purification des ventes de biens immobiliers. Ces changements ont conduit dans certains cas à compromettre l’effet purificateur de la vente. La loi du 19 décembre 2023 remédi...
Article : texte imprimé
Ann Pauwels, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
À moins qu'il n'existe un accord procédural, le juge doit déterminer d'office les...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 74, § 11, de l'AR du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, durant la période où le conjoint séparé n'a pas droit à une partie de la pension de retraite de son conjoint, il est payé, à c...
Article : texte imprimé
2025
"Le ressort d'une commission paritaire est en principe déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, à moins qu'un autre critère se dégage de l'arrêté d'institution, tel que l'activité habituelle ou normale de l'entreprise.
Il suit du rapprochement entre l'article 1er, alinéa 1er, a), alinéa 1er, de l'AR du 4 mars 1975...
Article : texte imprimé
2025
"Au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'employeur n'est pas seulement la personne qui occupe un travailleur en vertu d'un contrat de travail, mais toute personne pour qui une autre personne preste effectivement une activité professionnelle personnelle en exécution d'une relation ...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.
L'action dérive d'un contrat d'assurance lorsqu'elle porte sur l'existen...
Article : texte imprimé
2025
"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles.
Le ...
Article : texte imprimé
2025
"La commune soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appelante a interjeté appel contre le mauvais jugement.
Un acte de procédure peut être annulé si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (art. 861, al. 1er C. jud). Cela suppose que cette partie,...
Article : texte imprimé
2025
"Un notaire-liquidateur ne peut pas faire l'objet d'une demande de récusation.
Le juge d'appel peut procéder au remplacement du notaire-liquidateur désigné par le premier juge si ce notaire, en raison de ses liens avec l'un des copartageants, ne fait pas montre de l'apparence exigée d'indépendance et d'impartialité." (Extrait de ...
Article : texte imprimé
2025
"1. Un magistrat en formation qui, au cours de son stage judiciaire, assure des permanences téléphoniques nocturnes à domicile ainsi qu'un service de garde un jour férié, accomplit un travail qui relève de la notion de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du C...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
